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Ce qu’il faut savoir savoir sur la saisie de vos comptes bancaires

Toute personne qui n’honore pas le remboursement de ses dettes peut faire l’objet d’une saisie, peut-être une saisie sur ses comptes bancaires. La saisie est un recours utilisée par les créanciers pour ne pas perdre de l’argent. Il convient de parler des différents types de saisie sur compte et de la procédure de la saisie sur compte bancaire.

Il y a d’abord la procédure qui est engagée avec un titre exécutoire définitif ou bien avec une ordonnance du juge. En tout cas, s’il s’agit d’une saisie conservatoire qui va devoir aboutir à bloquer les sommes présentes sur un compte bancaire, il faut se référer au Code de procédures Civiles d’exécution en son article L.511-1. Il faut attendre le règlement de la dette par le débiteur, sinon il faut attendre la décision du juge. Un autre type de saisie sur compte bancaire est la saisie attribution où le créancier doit être en possession du titre exécutoire. Cet acte constate la créance de manière définitive. Il faut se référer au Code des procédures Civiles d’exécution, en son article L.211-1 et suivant. La saisie attribution permet de récupérer le montant de la somme présente sur le compte bancaire du débiteur en faveur du créancier qui a engagé la procédure. Dans la pratique, le compte bancaire du débiteur reste bloquer suivant une période de 15 jours afin de découvrir s’il dissimule des sommes saisissables. Au cas où le compte est négatif, il est évidemment impossible d’exécuter une saisie. Selon la loi en vigueur, il existe un solde bancaire insaisissable d’un montant de 550,93 euros. Les minimas sociaux et les allocations familiales ne sont pas non plus saisissables.

La saisie sur compte bancaire suppose bien sûr l’existence d’une dette. L’opération de saisie sur compte bancaire est très encadrée par la loi, car il s’agit de bloquer les sommes portées au crédit d’un compte ouvert d’une banque, possiblement plusieurs comptes afin de récupérer les sommes de la dette. La saisie sur compte bancaire exige plusieurs conditions et requiert une procédure en bonne et due forme. Dans la procédure à suivre, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice n’ayant pas encore force exécutoire ou bien il est titulaire d’une lettre de change impayée, d’un chèque non honoré ou également d’un justificatif de loyer impayé. Une des procédures possibles est l’intervention d’un huissier de justice qui va se charger de la saisie sur compte bancaire à l’encontre du débiteur, tous les éléments justificatifs à l’appui. Pour ce faire, l’huissier réalise les démarches auprès de la banque qui est le tiers payant. Si le créancier ne dispose pas d’éléments concrets pour justifier sa créance, il peut engager une saisie. Il peut engager une procédure auprès du juge de l’exécution pour obtenir une ordonnance autorisant la saisie sur compte bancaire de son débiteur. Néanmoins, pour que la saisie soit acceptable, le créancier doit aussi engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour faire constater son droit définitif, et ce, suivant un délai d’un mois à compter de l’exécution de la saisie réalisée auprès de la banque.

Il convient d’envoyer une lettre de contestation de la saisie attribution, dans un délai d’un mois à partir de la notification. Le débiteur doit également envoyer une lettre de contestation saisie à l’huissier de justice, en cas de recours, et ce, avec accusé de réception, le jour même, sinon le jour ouvrable suivant. Le débiteur va saisie par assignation le juge d’exécution du lieu de sa résidence, tandis qu’il peut informer la banque par lettre simple. La procédure est fixée sur l’acte de dénonciation de la saisie ; le débiteur saisit le tribunal en rapport aux modalités indiquées sur l’acte. Le juge d’exécution examine la contestation, tant sur le fonds que sur la forme, c’est-à-dire l’existence réelle de la dette et le respect de la procédure de saisie. La saisie est suspendue en attendant la décision du juge. En résumé, si le débiteur estime que la saisie sur compte bancaire est abusive, il peut la contester, soit sur la réalité de la créance, soit sur le montant, devant le juge d’exécution. Le débiteur a intérêt à s’adresser à l’huissier de justice qui va délivrer une assignation au créancier. Le débiteur peut avoir gain de cause si le créancier a effectivement fait de l’abus.

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