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Assurance de garantie de bonne fin judiciaire qu’est-ce-que c’est ?

Les garanties d’un contrat d’assurance permettent de couvrir les risques d’un événement qui ne dépend pas de la volonté de l’assuré. On peut ainsi souscrire une assurance pour tout événement relatif à la vie, au décès, à la santé, à l’invalidité, à la propriété d’une voiture, d’un immeuble, d’un bateau etc. et même à un procès ou un jugement. Cette dernière possibilité de contrat est peu courante pourtant elle existe. Il s’agit de la garantie de bonne fin judiciaire. Décryptage.

Avant de parler de ce type d’assurance peu inhabituelle, voyons d’abord la nécessité de se souscrire à une assurance. Un contrat d’assurance, comme on l’a déjà dit, est un engagement entre l’assuré et la société d’assurance. Il permet de dédommager l’assuré sur les éventuels dommages, sinistre ou risques d’un accident ou d’un fait imprévisible. Le contrat d’assurance inclut les risques couverts, les exclusions, le délai de stage ou le délai de mise en application de la garantie, les démarches à suivre pour la déclaration du sinistre, le coût et le paiement de cotisations. Il comprend également les informations sur l’identité de l’assureur et de l’assuré, une description de risque, le coût de la première cotisation et le montant de la garantie. En général, la société assureur propose une sorte de questionnaire à remplir pour mieux évaluer les risques à couvrir et pour déterminer le montant de la prime. Si l’assuré fait preuve d’insincérité ou s’il cache certains détails importants concernant l’objet à couvrir avec la garantie, le contrat pourrait être annulé et il risquerait de ne pas recevoir d’indemnisations. Par ailleurs, l’assureur aurait à donner une proposition d’assurance comprenant une fiche d’informations sur le prix et les garanties, un exemplaire du contrat et de ses annexes, une liste des risques non pris en charge. L’assuré doit de sa part faire la vérification de la date de prise à effet de son contrat d’assurance afin qu’il ne se retrouve pas non assuré. Il aurait également à faire la mise en concurrence des diverses offres des contrats d’assureurs s’il souhaite trouver le contrat le plus avantageux au niveau de garanties et de cotisation. Pour ce, il peut recourir aux outils de comparateurs en ligne. Parmi les nombreux contrats d’assurance qui sont offerts aux assurés, on retrouve la garantie de bonne fin judiciaire. Un contrat qui n’attire que quelques assurés pourtant il a aussi son utilité.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance garantissant le risque d’un procès. En effet, on ne connaît rien de l’issue de l’instance devant le juge sur un différend quelconque. Les hasards judiciaires ne sont pas inexistants. Deux mêmes dossiers présentés devant le tribunal pourraient avoir des issues complètement différentes. La conclusion du procès pourrait dépendre du point de vue du juge puisqu’il ne s’agit pas du même juge. Mais il se peut également que le premier juge a jugé insignifiant un détail alors que le deuxième a insisté sur le point. Il est également possible que l’affaire n’intéresse pas le juge ou que l’exposé oral des deux parties concernées n’était pas intéressant. Dans ce cas puisqu’on ne peut pas avoir de l’assurance du résultat d’un procès, il devient utile de se souscrire à une garantie de bonne fin judiciaire, si le procès est d’une grande importance. Cette garantie sert donc à couvrir les aléas de procès devant le tribunal. Bien évidemment, les avocats ne proposeront pas à ses clients ce type de contrat car sinon leur intervention sera considérée comme inintéressante. Puisque quel que soit le résultat du procès, la partie devant le tribunal sera couverte grâce à la garantie de bonne fin judiciaire. Notons aussi que peu d’assureurs adoptent ce type de risque. Celui-ci vise à rembourser la totalité des liquidités utilisées et versées lors de la procédure judiciaire. Cela comprend les frais de justice comme les frais d’avocat, les frais de l’huissier (pour un éventuel acte de signification d’un jugement par exemple), le coût des expertises judiciaires et les dépenses que l’assuré aurait à payer selon la décision du tribunal. Il s’agit par exemple de litige relevant de problèmes de taux d’intérêt annuel global ou de l’exécution de sous-traitance de travaux d’un maître d’ouvrage. Bon nombre de contrats n’accordent ce type d’assurance qu’à la partie qui demande le procès. En plus, l’accord ne se fait généralement qu’une fois l’assureur a demandé l’analyse du dossier de l’assuré à un tiers de confiance assureur ou TCA.

Il existe deux cas. Si l’assuré est celui qui souscrit le contrat, il aurait à payer directement les primes et bénéficier les garanties le cas échéant. Si le tiers de confiance assureur a fait la souscription du contrat, il fait le remboursement de l’argent qu’il a perçu de la société d’assurance à l’assuré. Et si ce tiers de confiance est absent ou s’il sera décédé, l’assuré peut bénéficier directement la garantie auprès de la société d’assurance. Dans ce cas, on pourrait parler d’une forme de Responsabilité Civile professionnelle du tiers de Confiance assureur.
Bon à savoir : les contrats dépendent des recours judiciaires exécutés par l’assuré. Pour pouvoir tirer profit de cette garantie, il faut s’apprêter à suivre le dossier et à faire appel à d’autres exécutions si le dossier s’arrête en appel. D’où aussi l’intérêt de cette garantie qui débourse les frais occasionnés par les diverses exécutions au tribunal. En choisissant d’entamer cette procédure de garantie de bonne fin judiciaire, l’assuré ne doit pas aussi cacher des éléments importants au tiers de confiance assureur. Sinon, comme tout contrat d’assurance, il est essentiel de bien vérifier les conditions d’application de la garantie de bonne fin judiciaire afin que l’assureur ne puisse pas en invoquer la non utilité. L’assuré doit surtout relever la date à laquelle il déclare le litige ou le contentieux et le montant minimum pour la déclaration de l’événement. A noter également que cette garantie de bonne fin judiciaire est un contrat plutôt secret.

Certaines assurances sont obligatoires comme l’assurance véhicule, l’assurance de responsabilité envers des tiers, l’assurance multirisque habitation pour ceux qui louent un immeuble ou un logement quelconque. D’autres sont imposés par l’employeur dans le cas d’une assurance de groupe ou exigés par l’établissement prêteur dans le cas de l’assurance emprunteur. Mais cette assurance est facultative. Tout comme l’assurance dommage voiture. L’assuré peut souscrire à cette assurance s’il trouve nécessaire d’être remboursé par ses frais judiciaires. Il aurait seulement à vérifier la date de prise à effet ou de mise en œuvre des garanties incluses dans le contrat ainsi que le montant à recevoir. Par ailleurs, comme peu d’assureurs proposent ce type de contrat, l’éventuel souscripteur au contrat a moins de chances de trouver rapidement le contrat le plus avantageux. Car il ne pourrait pas faire une mise en concurrence sur internet en faisant appel au comparateur. Mais il lui est toujours possible de contacter des sociétés d’assureurs et de demander leur devis pour ce type de contrat. Le prix, la couverture de la garantie, le cas d’exclusion et de non-exclusion, l’éventuelle franchise et la mise en œuvre de l’assurance sont les points à retenir.

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