Rachat de crédit simulation

• Qu'est-ce que le surendettement ?
• Quelles peuvent être les causes d'une accumulation de dettes ?
• Comment éviter la situation d’accumulation de dettes ?
• A qui faire appel si on est surendetté ?
• La commission de surendettement est-elle adaptée à toutes les catégories d’endettement ?
• Comment procéder pour saisir la commission de surendettement ?
• Comment se déroule l’étude du dossier de surendettement ?
• Qu'est-ce que le plan conventionnel de redressement ?
• Qu'en est-il du redressement personnel ?

En France, le surendettement touche plus de 4 millions de personnes. Les causes de cette situation sont multiples. Le surendettement peut :

• résulter d'une mauvaise gestion financière ou d'un mode de vie au-dessus de ses moyens ;
• survenir suite à un licenciement économique ou à une maladie rendant la personne incapable de travailler ;
• être causé par un excès de crédits à la consommation que la personne ne parvient plus à rembourser.

Quelle que soit la cause, il existe différentes solutions pour sortir de cette situation difficile. En plus des dispositifs mis en place par l'État, la personne surendettée peut éventuellement envisager un rachat de crédit. Cependant, avant d'opter pour cette option, il est essentiel de comprendre les origines du problème afin de trouver la solution la plus adaptée à chaque cas.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Par définition, le surendettement désigne la situation d'une personne incapable de régler ses factures et ses dettes. Cette personne se trouve en difficulté financière, souvent en raison de divers facteurs tels que :

• une mauvaise gestion du budget ;
• une dépendance à l'alcool ou à la drogue ;
• le décès du conjoint ;
• la perte d'un emploi ;
• une addiction aux jeux d'argent ;
• une maladie grave ;
• un divorce.

Malgré ces facteurs pouvant mener au surendettement, la loi offre plusieurs moyens pour aider ces personnes à se rétablir financièrement.

Que dit la loi sur le surendettement ?

La Loi Neiertz, promulguée le 31/12/1989, vise à prévenir et à résoudre les difficultés liées au surendettement des particuliers. Elle a permis la création d'une commission de surendettement pour aider les personnes en difficulté en :

• évaluant le niveau d'endettement du ménage ;
• proposant des solutions telles que la révision de la durée du crédit en cours, le regroupement de crédits, la vente d'actifs, etc.

Cette loi a été abrogée le 14/12/2000, mais plusieurs de ses articles ont été maintenus, notamment ceux concernant la commission de surendettement. Depuis lors, plusieurs réformes ont été mises en place, notamment :

• la loi Lagarde, qui a entraîné d'autres réformes des procédures existantes ;
• la loi n°2014-344 (Loi Hamon) relative à la consommation ;
• la loi n°2014-366 (Loi ALUR) pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
• la Loi n°2016-1547 sur la modernisation de la justice du 21ème siècle ;
• la Loi 2016-1691 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Les créanciers peuvent refuser le plan conventionnel de redressement, mais leur silence dans un délai de 30 jours vaut accord.

Que faire en cas de surendettement ?

Si vous vous trouvez en situation de surendettement, la première démarche à effectuer est de rencontrer votre banquier afin d'examiner votre situation financière et d'envisager éventuellement des solutions. Il est essentiel de rester calme et d'envisager toutes les options possibles.

Rééchelonnement du paiement des dettes

Si vous avez un nombre limité de créanciers, il peut être utile de négocier des délais de paiement. Il peut également être bénéfique de contacter la commission de surendettement pour qu'elle propose un plan conventionnel de redressement. La commission peut prévoir un rééchelonnement du paiement des dettes, la réduction voire l'annulation des taux d'intérêt, ou encore la remise de certaines dettes. Le plan de redressement doit garantir un niveau de vie suffisant pour l'individu et sa famille.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Envisagez également de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ou de son agence départementale si vous êtes un particulier résidant en France et dans l'incapacité de payer vos charges et vos crédits personnels. La commission intervient pour trouver des solutions financières en suspendant les sanctions et les poursuites en attendant le plan de redressement. Enfin, se rapprocher des associations d'aide peut être une solution, par exemple :

• une association de consommateurs ;
• le service social de la mairie ;
• un conseiller en économie sociale et familiale de la CAF, etc.

Ces associations peuvent aider à réduire les dépenses et jouer le rôle d'intermédiaire auprès de la commission de surendettement. Le rachat de crédit peut être une solution efficace et avantageuse s'il est utilisé avec prudence. Dans le cas contraire, vous risquez de retomber dans le surendettement et d'être potentiellement inscrit au fichier de la Banque de France.

Quelles peuvent être les causes d'une accumulation de dettes ?

Le surendettement survient parfois lorsqu'une personne est confrontée à une impossibilité de redresser sa situation financière. Pour un particulier, les dettes bancaires sont souvent causées par une baisse du pouvoir d'achat, qui l'incite à contracter un crédit. Cependant, le recours au crédit peut parfois avoir l'effet inverse de celui escompté, conduisant la personne à crouler sous les dettes. La perte d'emploi ou une situation d'invalidité peuvent également provoquer ce type de situation. Parmi les autres motifs pouvant mener à cette situation critique, on retrouve :

• le prêt d'argent à une personne de confiance qui n'a pas remboursé,
• le divorce,
• l'hospitalisation de longue durée,
• la dépendance aux jeux d'argent, à l'alcool ou au cannabis.

Comment éviter la situation d’accumulation de dettes ?

La situation d'accumulation de dettes peut être évitée en suivant plusieurs principes de gestion financière. Voici quelques conseils :

• Établir un budget : Connaître vos revenus et vos dépenses vous permettra de savoir où va votre argent et combien vous pouvez économiser.
• Vivre selon ses moyens : Il est essentiel de dépenser moins que ce que vous gagnez. Cela vous permettra de mettre de l'argent de côté et d'éviter de vous endetter.
• Éviter le crédit à la consommation non essentiel : Évitez d'emprunter pour des dépenses non essentielles, car les crédits peuvent s'accumuler rapidement et conduire à l'endettement.
• Épargner régulièrement : Constituez un fonds d'urgence en épargnant régulièrement pour faire face aux imprévus sans avoir à vous endetter.
• Rembourser rapidement ses dettes : Si vous avez déjà des dettes, essayez de les rembourser le plus rapidement possible pour éviter l'accumulation d'intérêts.
• Faire preuve de prudence avec les cartes de crédit : Utilisez les cartes de crédit judicieusement pour éviter l'endettement.
• Se renseigner avant de s'engager : Avant de contracter un crédit ou un prêt, assurez-vous de comprendre toutes les conditions, y compris le taux d'intérêt et les frais associés.
• Consulter un conseiller financier si nécessaire : Si vous vous sentez dépassé par votre situation financière, faites appel à un professionnel pour obtenir de l'aide dans la gestion de vos dettes.

Souscrire à un crédit est souvent la solution la plus directe et la plus accessible pour financer un projet. Cependant, cela n'est pas sans risques, et une inattention peut vous entraîner vers le surendettement. Ainsi, voici quelques recommandations supplémentaires pour l'éviter :

Se limiter à un crédit à la fois

Il est préférable de ne contracter qu'un seul crédit à la fois. Accumuler trop de dettes augmente le risque de ne pas être en mesure de respecter les échéances de remboursement. Si vous avez déjà contracté plusieurs emprunts, envisagez éventuellement le regroupement de prêts pour rationaliser vos remboursements mensuels et bénéficier potentiellement de taux d'intérêt réduits.

S'endetter de manière judicieuse

Pour éviter le surendettement, préparez minutieusement votre demande de crédit. N'empruntez que le montant de capital et les mensualités que vous êtes en mesure d'honorer. Utilisez des outils de simulation en ligne pour calculer les conditions d'emprunt optimales. Essayez également de financer une partie de vos dépenses avec vos propres ressources (apport personnel), car cela peut contribuer à obtenir des taux d'intérêt plus favorables. Notez que les taux d'intérêt sont en progression sensible en 2023, mais ils restent plus favorables qu'ils ne l'étaient il y a 10 ans.

À qui faire appel si on est surendetté ?

En cas de surendettement, voici les démarches à entreprendre pour trouver de l'aide et des solutions :

Apprendre à gérer un budget efficacement :

Si l'excès de dettes est dû à des achats superflus, il est recommandé de suivre des formations en gestion budgétaire pour apprendre à réduire ses dépenses.

Analyser les raisons profondes du besoin de dépenses excessives :

Si les dépenses compulsives sont liées à un manque affectif ou à d'autres raisons personnelles, il peut être utile de faire le point sur soi-même ou de consulter un psychologue.

Demander de l'aide à sa banque :

Si la personne en difficulté a des mensualités à rembourser pour un crédit, il est possible de demander à sa banque de revoir ces paiements à la baisse.

Rééchelonner les dettes :

Si le débiteur dispose d'une certaine rentrée d'argent, comme la vente d'un bien immobilier, il peut présenter une demande de rééchelonnement de ses dettes. Il doit fournir les pièces justificatives nécessaires, et le délai de paiement ne peut pas excéder 2 ans. Toutefois, cette procédure entraîne des frais importants.

Renégocier les prêts :

Si la différence entre le taux de l'ancien prêt et le nouveau taux est significative, il peut être intéressant de renégocier les prêts. Il est important de le faire à un stade précoce du calendrier de remboursement, et il faut garder à l'esprit que des frais élevés peuvent être associés à cette procédure.

Opter pour un regroupement de crédits :

Une alternative possible est le regroupement de crédits. Il s'agit de contacter les créanciers pour étaler ou suspendre les remboursements, puis de contacter un courtier pour monter un dossier de rachat de crédit. Il est essentiel de choisir l'organisme de rachat offrant le meilleur taux. Cette solution permet de ne payer qu'une seule mensualité réduite, d'augmenter son épargne ou de financer un projet spécifique. Cependant, il convient de noter que cette option n'est pas accessible à tous et dépend de critères de solvabilité, de garanties de financement et de stabilité financière.

Vendre sa maison ou son appartement en réméré :

Le débiteur peut envisager de vendre son bien immobilier en réméré, ce qui lui permettrait de disposer de fonds rapidement tout en évitant le fichage à la banque et le surendettement. Cette solution nécessite l'intervention d'un notaire pour estimer la valeur du bien. Il est important d'avoir des revenus stables et de trouver un investisseur honnête. Les coûts de cette opération représentent généralement entre 25 et 40% de la valeur de l'immeuble, avec une indemnité d'occupation d'environ 5%. Il faut toutefois noter que si aucun organisme ne peut financer le rachat pendant la durée convenue, le bien immobilier deviendra la propriété de l'investisseur.

Faire appel à la Commission de surendettement :

Si les dettes ne sont pas d'ordre professionnel, il est possible de faire appel à la commission de surendettement. Cette démarche est gratuite et réservée aux surendettés de nationalité française. Il est recommandé de déposer un dossier complet auprès du secrétariat de la Banque de France. L'assistance d'une assistante sociale pour constituer le dossier peut être bénéfique. La commission décidera de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de la demande.

La commission de surendettement est-elle adaptée à toutes les catégories d’endettement ?

Un particulier peut recourir à la commission de surendettement s'il est confronté à un trop grand nombre de crédits qu'il ne parvient plus à rembourser. Il est important de noter que cette procédure est réservée aux personnes qui font face à une insolvabilité résultant de dettes non professionnelles, c'est-à-dire des dettes contractées pour des besoins familiaux ou personnels. Elle n'est pas applicable aux travailleurs indépendants tels que les artisans, commerçants, etc., ni aux entrepreneurs individuels. Ces derniers sont soumis à une liquidation judiciaire s'ils ne peuvent plus rembourser leurs différents créanciers. Ce dispositif peut être initié à leur demande, à la demande de leurs créanciers ou par une décision du tribunal. En ce qui concerne les entrepreneurs individuels, ils peuvent bénéficier d'une annulation ou d'un réaménagement de leurs dettes sous certaines conditions, notamment :

• S'ils ont cessé leurs paiements et sont dans l'incapacité de retrouver une stabilité financière.
• S'ils n'ont pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années précédant leur demande.
• S'ils disposent d'un actif inférieur à 5000 euros et n'ont pas employé de personnel au cours des six derniers mois.

Les personnes ne tombant pas dans ces catégories exceptionnelles peuvent donc saisir la commission de surendettement si elles cherchent à réorganiser leurs dettes. Pour que le traitement du dossier soit recevable, la situation financière du demandeur doit être sérieuse. Cela signifie que cette solution de redressement est envisagée en dernier recours. Il peut s'agir de dettes liées à des :

• prêts immobiliers et des prêts à la consommation non remboursés.
• charges courantes accumulées (loyers, factures, etc.).
• impôts ou des cautions non réglées.

Depuis le 1er novembre 2010, les propriétaires de logements peuvent également recourir à cette procédure. Il est important de rappeler que le demandeur doit être de bonne foi dans ses déclarations et qu'il ne doit pas dissimuler sa solvabilité.

Comment procéder pour saisir la commission de surendettement ?

Le débiteur peut saisir la commission de surendettement de manière individuelle ou conjointement avec son conjoint ou concubin. Pour cela, il doit s’adresser à la succursale locale de la Banque de France. Il doit ensuite remplir un dossier de surendettement. Ce dossier comprend les documents suivants :

• Un formulaire renseignant son état civil,
• Sa situation familiale,
• Ses revenus mensuels et son patrimoine,
• Sa situation de logement,
• Le formulaire Cerfa n°13594*01 contenant des informations sur ses charges courantes mensuelles, la nature et les détails de ses crédits, ainsi que les coordonnées de ses créanciers.

Le débiteur doit également indiquer s'il fait l'objet d'une procédure d'exécution en cours sur ses biens ou d'expulsion. Il est nécessaire de fournir des justificatifs de toutes les ressources, ainsi que l'avis d'imposition et les actes d'huissiers. De plus, il doit rédiger une lettre demandant à bénéficier de ce dispositif. Cette lettre signée doit expliquer brièvement les causes de son surendettement et son état financier actuel. Ce dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission dans le mois suivant la demande. En cas de fausses déclarations, le débiteur ne pourra plus prétendre à aucune des aides de redressement.

Comment se déroule l'étude du dossier de surendettement ?

Une fois le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, l'étude du dossier commence. Voici les étapes de cette procédure :

• Accusé de réception : Dès que la Banque de France reçoit le dossier, elle envoie à l'emprunteur un accusé de réception.
• Examen de la recevabilité : La commission de surendettement examine ensuite la recevabilité du dossier. Elle vérifie si le demandeur remplit bien les critères pour bénéficier de l'aide au surendettement. Si le dossier est jugé irrecevable, le demandeur a la possibilité de faire appel de la décision.
• Étude du dossier : Si le dossier est jugé recevable, la commission procède à son étude. Elle examine la situation financière du demandeur, ses revenus, ses charges, ses dettes et sa capacité de remboursement.
• Orientation : Après avoir étudié le dossier, la commission oriente le débiteur vers la solution la plus adaptée à sa situation. Cela peut être un plan conventionnel de redressement (accord amiable avec les créanciers pour rééchelonner les dettes), des mesures imposées ou la procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).
• Mise en œuvre de la solution : Une fois la solution décidée, elle est mise en œuvre. Si le plan est accepté par le demandeur et ses créanciers, la commission en assure le suivi jusqu'à ce que les dettes soient totalement remboursées ou effacées.

Il est important de noter que pendant l'étude du dossier par la commission, une procédure d'urgence peut être mise en place pour suspendre les actions des créanciers et éviter les saisies.

Qu'est-ce que le plan conventionnel de redressement ?

Dans le cadre du plan conventionnel de redressement, la commission cherche à établir un accord entre la personne en situation de surendettement et ses créanciers. Pour ce faire, plusieurs mesures peuvent être envisagées :

• Le rééchelonnement des dettes ou le report d'échéances.
• La baisse du taux d'intérêt.
• La vente d'une partie des biens du débiteur, etc.

La commission détermine également le « reste à vivre », c'est-à-dire les besoins et contraintes du ménage concerné. Cela comprend notamment :

• Les dépenses quotidiennes pour la nourriture.
• Les factures d'eau, de gaz, d'électricité.
• Les frais de santé.
• Les frais de scolarité des enfants.
• Les dépenses de déplacement, etc.

En déterminant la part des revenus réservée au remboursement des dettes, la commission cherche des solutions pour la mise en place d'un plan de redressement équitable pour toutes les parties concernées. Il est important de ne pas omettre de prendre en compte toutes les dettes lors de l'examen de la commission. Le plan doit être signé et accepté par trois acteurs : le débiteur, les créanciers et la commission. À l'issue de ce plan, le débiteur devra effectuer son premier paiement durant la première année suivant le jugement. La durée maximale de ce plan est fixée à 8 ans. Si aucun accord ne peut être trouvé, le demandeur dispose de 15 jours pour saisir la commission afin qu'elle impose ses recommandations aux créanciers. Ces recommandations seront ensuite validées par un juge de l'exécution et auront force exécutoire.

Qu'en est-il du redressement personnel ?

Si aucun accord n'a été établi ou si la situation du surendetté est trop complexe, l'orientation vers le redressement personnel peut être envisagée. Cette procédure permet à l'emprunteur d'obtenir un effacement complet de ses dettes, avec ou sans liquidation judiciaire. Dans le premier cas, si la personne surendettée possède un patrimoine susceptible d'être vendu, la commission peut demander au juge, avec l'accord du débiteur et des créanciers, d'engager cette procédure de liquidation des biens. Les poursuites judiciaires à l'encontre du surendetté seront alors suspendues. Le liquidateur désigné par le juge devra procéder à la vente dans les 12 mois suivant la prononciation de la mesure de liquidation. Le produit de la vente sert à rembourser les dettes. En revanche, si le surendetté ne possède pas de biens, le juge peut prononcer l'effacement des dettes. Toutes les dettes non professionnelles sont concernées, à l'exception de :

• Les dettes alimentaires.
• Les amendes pénales et fiscales.
• Les dommages-intérêts en réparation d'un délit, d'un crime ou d'un accident.

Il convient de noter que lorsqu'une personne bénéficie du redressement personnel sans liquidation de biens, elle est inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant 5 ans après l'ordonnance du juge.