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Glossaire du financement immobilier – 3

Les aides à la personne sont des aides financières accordées par l’État et les régimes sociaux pour aider les personnes à revenus modestes à se loger facilement et convenablement. Elles sont offertes directement au locataire ou au propriétaire dans le but de réduire les dépenses des ménages en matière de logement.
Les aides à la personne sont des allocations qui ont pour but d’aider les bénéficiaires à s’acquitter une partie de leurs dépenses de logement. De cette manière, une partie du loyer et des charges de logement sont payés par l’État tandis que le reste est à la charge du locataire.

L’Aide à la pierre fait partie des aides financières publiques ayant pour but de favoriser la réalisation de logement. Ce sont des aides à l’investissement versées aux propriétaires. Elles ont pour but d’amortir le coût du logement (remboursement des emprunts, coûts des travaux, frais, etc.) afin que le propriétaire puisse baisser à son tour son loyer.
Les aides à la pierre ont pour objectif d’encourager la construction ou l’acquisition de logement neuf, la réhabilitation de logement existant ou encore la transformation d’un bâtiment non habitable en un logement d’habitation décent. Ce sont des aides aux dépenses d’investissement offertes au maitre d’ouvrage qui se fait construire des logements aidés (on dit également logement subventionné).

Les aides personnalisées au logement sont des aides sociales destinées à alléger les dépenses de logement des ménages à revenus modestes. 
L’APL est destinée soit aux locataires soit aux propriétaires de résidence principale. Attribuée par la CAF, elle prend en charge une partie du loyer ou une partie de mensualité pour le remboursement de prêt. Pour le premier cas, le locataire doit remplir certaines conditions pour en bénéficier (composition de la famille, nombre de personnes à charge, revenus, montants des charges de logement, localisation de la résidence). Pour le deuxième cas, le propriétaire doit avoir absolument contracté un prêt conventionné.

L’allocation logement ou AL désigne l’ensemble des prestations sociales versées aux personnes qui louent ou qui achètent un logement. Ces allocations sont accordées sous conditions de ressources. Elles ont pour objet d’aider les bénéficiaires à parvenir au niveau minimum concerné en matière de logement décent.
L’Allocation logement se présente sous deux formes : aide pour la réduction des charges de prêt pour les primo-accédants et l’aide pour la réduction des charges de loyer pour les locataires. Il y a trois grandes catégories d’AL :
L’APL (aide personnalisé au logement) : attribuée aux locataires d’un logement conventionné ou aux propriétaires ayant contracté un prêt immobilier conventionné.
L’ALF (allocation de logement familial) : versée aux locataires ou aux primo-accédants ayant au moins une personne à charge.
ALS (allocation de logement social) : destinée aux locataires et aux propriétaires ayant souscrit un prêt immobilier classique.

L’aliénation est le transfert de propriété d’un bien ou d’un droit à titre gracieux ou onéreux. En d’autre terme, l’aliénation est le fait pour une personne d’offrir à une autre personne, gratuitement ou avec contrepartie (somme d’argent ou autre bien), quelque chose qui lui appartient. Aliéner signifie donc céder la propriété.
D’un côté, il y a l’aliénation à titre gratuit tel que le don et le legs. De l’autre côté, il a l’aliénation à titre onéreux tel que la vente, l’échange. En crédit, il y a « l’interdiction d’aliéner » qui revêt deux significations importantes :
Un bien immobilier frappé d’interdiction d’aliéner ne peut être hypothéqué ni être mis en cautionnement. Ici, c’est le donateur qui interdit la cession du bien sous toute forme.
Un bien immobilier hypothéqué ou mis en cautionnement ne peut pas être vendu (donc interdit d’aliéner) temps que l’hypothèque ou la caution n’est pas encore levée ou sauf si le bien doit être vendu pour rembourser les créanciers hypothécaires.

L’alignement est un vocabulaire de l’immobilier qui correspond à la détermination de l’implantation des constructions privées par rapport au domaine public. En d’autre terme, c’est la limite du domaine public.
La servitude d’alignement signifie que toutes les nouvelles constructions devraient se placer derrière la délimitation du plan d’alignement. Elle est fixée par l’administration, notamment la mairie si l’on parle de construction. Le non respect du plan d’alignement est un motif valable pour l’annulation de permis de construire. Tout bâtiment qui empiète sur la voie publique peut être démoli.

L’allocation logement à caractère social ou ALS er st une aide destinée à réduire le montant de loyer ou de mensualité de crédit des étudiants isolés ou en couple, sans personne à charge ainsi qu’aux personnes se trouvant dans une situation de fragilité. L’ALS est donc attribuée à ceux qui ne peuvent pas prétendre à l’APL (aide personnalisée au logement) et à l’ALF (allocation de logement familiale).
L’allocation de logement social est destinée sous conditions de ressources aux étudiants, aux jeunes, aux ménages sans enfants, aux personnes âgées et aux handicapés. Ces personnes doivent habitées dans un logement décent à titre de résidence principale et en tant que propriétaire-résidents ou locataires.

L’amélioration est un changement favorable de la situation d’un emprunteur. Il peut s’agir de l’amélioration de son profil d’emprunteur ou de sa sortie d’une situation de surendettement.
L’amélioration de dossier de crédit est le résultat de l’effort entrepris par l’emprunteur : éviter le découvert, limiter et payer à temps les prêts personnels, rester fidèle à sa banque, détenir un emploi stable, obtenir un contrat CDI, constituer une épargne importante, augmenter ses sources de revenus. Avec une amélioration de son profil, le demandeur de crédit peut obtenir un prêt qui lui a été refusé auparavant, et avec des bonnes conditions de prêt en plus.
L’amélioration d’une situation de surendettement quand à elle signifie qu’après des mesures comme le rachat de crédit ou le plan de redressement, le débiteur arrive enfin à éponger ses dettes.

L’annuité est la somme allouée au remboursement annuel d’une dette. Son montant couvre une partie du capital emprunté et une partie du coût de crédit (intérêt + frais + assurance).
Selon les conditions du crédit fixées au préalable, l’annuité peut être fixe ou variable. Pour une annuité constante, le montant reste le même. Pour ce faire, la part du capital à rembourser (son amortissement) augmente et celle des intérêts diminuent. Pour une annuité variable, le montant à rembourser diminue au fil des années. En effet, l’amortissement du capital reste le même dans chaque remboursement, c’est l’intérêt calculé en fonction du capital restant dû qui diminue au fur et à mesure.

Annuler son permis de construire, c’est le fait de renoncer à son projet de construction et de faire valider cette renonciation auprès de la mairie. Un tiers peut demander également l’annulation d’un permis de construire pour cause d’irrégularité ou de litige.
L’annulation de permis de construire signifie que la construction n’aurait pas lieu jusqu’à preuve de contraire. Tous les contrats et accords en rapport avec celle-ci pourrait être frappés de nullité pour absence d’objet : contrat de VEFA, contrat de prêt immobilier, contrat avec l’entreprise de construction. Sont habilités à demander l’annulation de permis de construire : les associations, le préfet ou le maire pour cause de non-respect de règle d’urbanisme ou pour cause d’irrégularité dans l’octroi du permis ; les tiers qui invoquent les dommages que peuvent leur causer la construction.

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