Rachat de crédit simulation

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Lexique et guide du rachat de crédit – 9

Le délai de réflexion est une période accordée aux consommateurs. Ces derniers en ont besoin pour réfléchir avant de s’engager dans un contrat important. Ce temps permet, en effet, d’étudier l’offre et de la comparer à d’autres. Il doit en profiter pour lire attentivement le contrat et d’en demander des précisions ou des explications si besoins.
Le contrat ne peut pas être signé durant le délai de réflexion. Ce délai est prévu par l’article 1110-2 du code civil. Il dure normalement 7 à 14 jours, incluant bien évidemment le week-end. Il convient de noter que pour le prêt immobilier, le délai de réflexion est de 10 jours minimum à partir du lendemain de la réception de l’offre.

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un contractant peut revenir sur son engagement sans être pénalisé.
Le délai de rétractation est accordé à celui qui a déjà accepté l’offre mais qui veut tout de même revenir sur sa décision. Dans ce cas, il doit signifier son désistement par des démarches actives. Parmi ces démarches, citons entre autres le renvoi d’un formulaire, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le retour de marchandise au frais du client qui a désisté, etc. Le droit de rétractation s’applique au crédit immobilier, en assurance-vie et aussi à certains types de vente comme le démarchage et la vente à distance.

Le délai de franchise est l’intervalle de temps qui court entre la survenance du risque assuré et l’effectivité de la prise en charge. En d’autres termes, la garantie est acquise mais l’assureur ne prend pas en charge le sinistre qu’une fois que ce délai est passé.
Le délai de franchise débute à la date de déclaration du sinistre. Il doit être mentionné clairement par l’assureur dans la police d’assurance (contrat). Pendant cette période, le risque survenu est reconnu et il sera garanti mais les indemnités ne sont pas versées.
Pour les crédits, le délai de franchise correspond à la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni le capital, ni les intérêts de son crédit. Cela lui permet de s’accorder un moment de répit avant de procéder au remboursement défini dans les modalités du contrat.

L’emprunt est une opération par laquelle une personne demande une somme d’argent à une banque ou à un établissement de crédit. En percevant la somme, l’emprunteur s’engage alors à le rembourser avec les conditions fixées par le prêteur. Dans le jargon financier, l’emprunt désigne une dette financière à long terme alors que le crédit désigne les dettes à moyen et à court terme.
L’emprunt doit faire l’objet d’un contrat écrit. Il fait naitre une dette à l’emprunteur (débiteur) envers le prêteur (créancier). Il convient également de noter que l’emprunt doit être remboursé avec, dans la plupart du temps, le paiement des intérêts en guise de rémunération du prêteur.

L’échéance est une date à laquelle une obligation contractuelle doit être exécutée. Si le débiteur ne le fait pas, le créancier a le droit de l’exiger.
L’échéance en crédit correspond à la date où l’emprunteur doit rembourser son emprunt. Il peut y avoir plusieurs échéances (chaque mois pour le paiement de mensualité) ou une seule. L’échéance finale marque la fin du contrat de crédit. Dans la cour normale des choses, l’emprunteur ne doit plus rien à l’établissement de crédit cette date.
Il convient de distinguer l’échéance à échoir qui n’est pas encore arrivée à terme et l’échéance échue à laquelle le prêteur peut exiger le remboursement si l’emprunteur ne l’a pas encore fait.

L’encours de crédit est le montant total et global des crédits non encore remboursés à une date précise. En d’autres termes, c’est la somme du capital restant dû de tous les prêts de l’emprunteur.
Pour l’emprunteur, l’encours de crédit est le montant total des emprunts de toute nature (emprunt immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, prêt auto, etc.) restant à rembourser à un instant bien déterminé.
Pour l’établissement prêteur, comme la banque par exemple, l’encours correspond aux crédits qu’il a consentis et qui ne sont pas encore remboursés par les clients.
Il représente donc une part de la dette ou une part de créance selon ce que l’on place du côté du débiteur ou du créancier.

L’Euribor est le taux d’intérêt par lequel les banques européennes de la zone euro se prêtent de l’argent entre eux.
Euribor est l’abréviation de l’Euro Interbank Offered Rate. Euribor ou Tibeur (Taux interbancaire offert en français) est le taux moyen pratiqué par les banques pour se prêter de l’argent en euro. C’est la référence pour le prix de l’argent emprunté dans la zone euro. Il sert également de référence pour les taux d’épargne, d’hypothèque et les taux de prêts révisables ainsi que d’autres produits financiers. Il convient également de noter qu’il fait l’objet d’une publication mis à jour tous les jours ouvrés à 11 heures par la Banque Centrale Européenne.

L’exécution du contrat est le fait par laquelle les deux parties au contrat exécutent leur obligation respective.
L’exécution du contrat est le fait pour un cocontractant de s’acquitter de son obligation. C’est la livraison du bien pour le vendeur et le virement du capital sur le compte du client pour le prêteur. Pour l’acheteur, c’est le paiement du prix de vente et pour l’emprunteur, c’est le remboursement. L’exécution doit se faire durant les modalités fixées dans les différentes clauses du contrat.
L’inexécution du contrat entraine une sanction de la partie défaillante. Elle peut avoir lieu à une exécution forcée et/ou à des paiements de dommages et intérêts.

L’exigibilité signifie qu’une créance est arrivée à terme et que le créancier est en droit d’obtenir le recouvrement.
Est donc exigible une créance dont la date d’échéance est dépassée mais que le débiteur n’a pas encore procéder à son exécution. A ce titre, le créancier peut réclamer son dû à l’aide de la mise en demeure ou par une action en justice. Par opposition, il y a la créance certaine qui n’est pas encore arrivée à terme et dont le créancier ne peut pas encore exige le paiement, sauf dans le cas d’une déchéance du terme.

Le Fond Mutuel de Garantie ou FMG est le dépôt effectué par l’emprunteur auprès d’un établissement spécialisé prêteur pour couvrir le défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités.
L’organisme du FMG se substitue de manière temporaire aux emprunteurs défaillants pour rembourser leurs échéances quand ils ont des difficultés financières. Il s’agit d’un fonds de mutualisation des risques : chaque emprunteur participe à l’alimentation du fonds. Il convient de noter que sa souscription est soumise à un paiement de frais allant de 1 à 2,5 % du montant total de crédit. Il est ainsi restitué à l’emprunteur après le remboursement intégral de son prêt.

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