Simulation de rachat de crédit en ligne

• Mon débiteur dépose un dossier de surendettement : puis-je encore récupérer ma créance ?
• Dépôt ou recevabilité du dossier : à quel moment le recouvrement est-il suspendu ?
• Courrier de la Banque de France : les vérifications à faire immédiatement
• Montant de la créance : comment faire corriger une dette mal déclarée ?
• Après la recevabilité : peut-on encore obtenir un jugement ou pratiquer une saisie ?
• Plan, rééchelonnement ou effacement : combien le créancier peut-il récupérer ?
• Dette effacée : quelles sommes deviennent définitivement irrécouvrables ?
• Plan non respecté : quand le créancier peut-il reprendre le recouvrement ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas disparaître votre créance. Son recouvrement dépend ensuite de la recevabilité, du montant retenu et de la solution adoptée. Pour préserver vos droits, vérifiez sans délai les notifications de la Banque de France, les sommes déclarées et les délais indiqués.

Mon débiteur dépose un dossier de surendettement : puis-je encore récupérer ma créance ?

Oui. Une créance n’est pas effacée par le seul dépôt du dossier. Le créancier peut encore être remboursé selon un plan, des mesures imposées ou, dans certaines procédures avec liquidation, par la vente de biens. En revanche, un effacement légal peut rendre tout ou partie de la dette irrécouvrable. Il faut donc suivre chaque étape et conserver les preuves de la créance.

Dépôt ou recevabilité du dossier : à quel moment le recouvrement est-il suspendu ?

Le simple dépôt ne déclenche pas, à lui seul, la suspension automatique attachée à la recevabilité. Toutefois, entre le dépôt du dossier et la décision sur sa recevabilité, la commission peut, à la demande du débiteur, saisir le juge des contentieux de la protection afin de demander la suspension des procédures d’exécution sur ses biens et des cessions de rémunération portant sur des dettes non alimentaires. En cas d’urgence, cette saisine peut également intervenir à l’initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France. Lorsque le dossier est déclaré recevable, les procédures d’exécution et cessions de rémunération visées par le Code de la consommation sont alors suspendues ou interdites de plein droit. Cette protection court jusqu’à la solution prévue par la loi, sans pouvoir excéder deux ans pour cette phase. Le dépôt et la recevabilité ne doivent donc jamais être confondus.

Courrier de la Banque de France : les vérifications à faire immédiatement

Chaque notification doit être examinée dès sa réception. La décision de recevabilité peut notamment être contestée dans les 15 jours suivant sa notification. Le recours est formé par une déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ; elle doit notamment identifier son auteur, la décision contestée et les motifs du recours, puis être signée. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et une copie de vos réponses.

• Vérifiez l’identité du débiteur, le numéro du dossier et la date de notification.
• Identifiez la décision : recevabilité, état du passif, plan, mesures imposées ou rétablissement personnel.
• Contrôlez le montant, les paiements déjà reçus et l’existence d’un jugement ou d’une garantie.
• Respectez le délai mentionné avant toute contestation ou transmission de justificatifs.

Montant de la créance : comment faire corriger une dette mal déclarée ?

Après communication de l’état du passif déclaré par le débiteur, le créancier qui conteste le montant dispose de 30 jours pour justifier sa créance en principal, intérêts et accessoires. Sans réponse, la commission la prend en compte au vu des éléments fournis par le débiteur. Pour un crédit, le tableau d’amortissement et le capital restant dû peuvent compléter le décompte.

• Joignez contrat, factures, échéancier, paiements enregistrés et éventuel titre exécutoire.
• Séparez clairement capital, intérêts et frais à la date demandée.
• Signalez l’existence d’une caution garantissant la dette et précisez si elle a été actionnée.

Après la recevabilité : peut-on encore obtenir un jugement ou pratiquer une saisie ?

La recevabilité bloque les procédures d’exécution visées par le Code de la consommation, mais elle ne fait pas disparaître la dette. Une action destinée à faire constater ou fixer une créance est distincte de l’exécution forcée d’un titre. En revanche, une saisie soumise à la suspension ne peut pas continuer normalement. Les bailleurs doivent aussi tenir compte des règles particulières concernant l’expulsion locative pendant un dossier de surendettement.

Plan, rééchelonnement ou effacement : combien le créancier peut-il récupérer ?

Le montant récupérable dépend de la capacité de remboursement et de l’orientation du dossier. Lorsque le débiteur possède un bien immobilier et peut rembourser, un plan conventionnel peut être proposé ; il peut prévoir un report, un rééchelonnement du paiement des crédits, une réduction ou une suppression du taux d’intérêt, ou une remise de dette. Le créancier dispose de 30 jours pour refuser la proposition de plan. Les mesures imposées peuvent également être contestées dans les 30 jours suivant leur notification. Ces solutions sont différentes des offres de rachat de crédit destinées à réduire des mensualités.

Dette effacée : quelles sommes deviennent définitivement irrécouvrables ?

Un rétablissement personnel peut entraîner l’effacement des dettes entrant dans son champ. Une amélioration financière ultérieure du débiteur ne fait pas renaître automatiquement une créance légalement effacée. Certaines créances bénéficient toutefois d’un régime particulier. Sauf accord du créancier dans les cas où la loi le permet, sont notamment exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes résultant de manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’organismes de protection sociale ou de collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales, ainsi que certaines dettes fiscales. Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont, quant à elles, exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Dans un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dettes déjà payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique sont également exclues de l’effacement.

Plan non respecté : quand le créancier peut-il reprendre le recouvrement ?

Tout dépend de la mesure concernée. Un plan conventionnel de redressement prévoit sa caducité de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le créancier peut alors examiner la reprise du recouvrement, sous réserve d’une nouvelle procédure ou d’une autre protection applicable. Il faut conserver le titre exécutoire, suivre les échéances et ne pas confondre défaut de paiement du plan et dette déjà effacée.