Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

C’est quoi une demande de mainlevée bancaire ?

La plupart des banques, institutions financières et sociétés de crédit exigent généralement une garantie réelle pour sécuriser un prêt. Cette garantie peut prendre la forme d’un nantissement, d’un gage ou d’une hypothèque et est utilisée pour assurer le remboursement du prêt. Une fois que le prêt est remboursé, l’emprunteur peut obtenir la mainlevée de cette garantie, ce qui consiste en un acte juridique par lequel le créancier accepte de supprimer l’inscription de cette garantie sur le bien en question. La mainlevée peut être effectuée par l’emprunteur lui-même, en se conformant aux procédures établies par la banque ou l’organisme de financement, ou par décision de justice en cas de litige.

Un processus légal

Le processus légal de mainlevée permet effectivement à l’organisme prêteur, comme une banque, de vérifier que l’emprunteur a entièrement remboursé son prêt hypothécaire ou son crédit immobilier. Selon la réforme des Sûretés, la durée normale pour que la mainlevée prenne fin est d’un an après le solde intégral des sommes dues, conformément à l’article 2434 du Code Civil. Avant cette réforme, cette période était de 2 ans.

Cependant, si l’emprunteur souhaite accélérer cette procédure, il peut en faire la demande, mais cela n’est pas gratuit. De plus, cette demande doit être approuvée par le titulaire de la créance, c’est-à-dire l’organisme prêteur. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre le bien immobilier, il devra également suivre cette procédure de mainlevée pour que l’hypothèque en cours soit levée sur le bien. Par ce processus, la banque, qui bénéficie de la garantie hypothécaire, accepte de ne plus exercer ses droits sur le bien.

Illustration

Prenons l’exemple d’un couple qui a contracté un crédit immobilier auprès d’une banque. Pour garantir le remboursement du prêt, la banque a exigé une hypothèque conventionnelle sur la résidence principale du couple.

Supposons que le propriétaire décide de vendre sa résidence principale avant la fin du crédit ou que la vente ait lieu un an après le dernier remboursement du crédit. Dans ces cas, le propriétaire doit consulter un notaire pour effectuer la mainlevée de l’hypothèque. Cela implique des frais, car le notaire doit accomplir certaines formalités pour lever l’hypothèque du bien immobilier.

Il est essentiel de noter que tant que les dettes du bien ne sont pas entièrement remboursées, le propriétaire emprunteur, dont le financement repose sur un crédit garanti par une hypothèque, n’a pas le droit de vendre le bien. L’hypothèque reste en place tant que la dette n’est pas complètement apurée.

Cependant, après la fin du prêt, pour un crédit garanti par une hypothèque, la mainlevée peut ne pas être soumise à des frais. Si la personne qui a contracté le crédit a terminé le remboursement depuis au moins un an au moment de la vente du bien, elle n’est pas contrainte de faire la mainlevée de l’hypothèque, car celle-ci est automatiquement levée après cette période.

Informations à retenir

la mainlevée de l’hypothèque est généralement réalisée par accord entre l’organisme prêteur et l’emprunteur. L’article 2488 du Code Civil stipule que le remboursement total d’un prêt ou d’un crédit entraîne automatiquement la radiation de l’hypothèque.

Pour effectuer une demande de mainlevée d’hypothèque qui n’est plus d’actualité, l’emprunteur doit envoyer un courrier à son créancier pour solliciter un rendez-vous chez le notaire afin de formaliser l’acte de mainlevée.

Dans le cas d’une mainlevée suite à une saisie bancaire, si le créancier et le débiteur ne parviennent pas à un accord sur le montant de la créance, par exemple, le créancier a la possibilité de contester la saisie devant le juge d’exécution. Cette contestation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la notification de la saisie.

Les frais de mainlevée dans le cadre d’une hypothèque sont importants et doivent être pris en compte lors du processus de remboursement du prêt. Voici un résumé des principaux frais associés à la mainlevée :

  1. Rémunération du notaire : Le notaire est chargé de réaliser l’acte de mainlevée et est rémunéré pour ses services. Le montant de cette rémunération dépend du montant initial du crédit. Voici quelques taux indicatifs en fonction du capital emprunté :
    • Moins de 6 500 euros : environ 0,493% du capital initial.
    • Entre 6 500 et 17 000 euros : environ 0,271% du capital initial.
    • Entre 17 000 et 30 000 euros : environ 0,185% du capital initial.
    • Plus de 30 000 euros : environ 0,136% du capital initial.
  2. Frais de formalités du notaire : Environ 145 euros.
  3. Droit d’enregistrement : Environ 25 euros.
  4. Part financière de la sécurité immobilière : Cela représente environ 0,05% à 0,10% du montant emprunté.
  5. Frais annexes : Environ 170 euros.

En somme, les frais de mainlevée représentent généralement 0,7% du montant du capital initial emprunté. Ils sont à la charge de l’emprunteur. Si le bien immobilier est revendu, c’est également au vendeur de s’acquitter des frais de mainlevée. En France, la durée d’une hypothèque peut s’étendre sur une trentaine d’années et elle est indépendante de la durée du crédit lui-même.

Ce modèle concerne la mainlevée d’une hypothèque après le remboursement des dettes. Il ne pourrait pas remplacer la prestation d’un professionnel qualifié. En cas de doutes, il convient de recourir à un notaire.

(Votre nom et prénom)
(Votre adresse)
(Ville), le (date du jour)
(Le nom de la banque)
(Succursale de la banque)
(Adresse de la succursale)
(Ville)

Objet : Demande de mainlevée bancaire

Madame, Monsieur,

Suite au remboursement intégral de mon crédit contracté le (date d’octroi du crédit), j’ai eu recours à l’hypothèque de ma résidence principale / ou de ma propriété située à (adresse exacte du bien hypothéqué) comme garantie réelle.

Je suis heureux de vous informer que j’ai honoré toutes mes obligations de remboursement, et le crédit a été totalement soldé le (date du paiement du dernier remboursement du crédit). Par conséquent, je vous adresse cette demande pour procéder à la mainlevée de l’hypothèque.

Voici les informations pertinentes :
Numéro de compte : (votre numéro de compte)
Numéro d’hypothèque : (votre numéro d’hypothèque)

Je vous remercie de bien vouloir entamer les démarches nécessaires pour réaliser cette mainlevée bancaire dans les meilleurs délais.

Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

(Votre signature)

Afin d’éviter les frais élevés liés à la mainlevée d’hypothèque, il existe d’autres alternatives pour garantir un crédit. Voici quelques options à considérer :

Cautionnement de mutuelle :

Le cautionnement de mutuelle est une solution où une tierce personne, généralement une société de cautionnement, se porte garante de l’emprunteur. En cas de défaillance de l’emprunteur, la mutuelle se substitue à lui pour rembourser le prêt. Cependant, cette option entraîne également des frais de cautionnement.

Nantissement de fonds :

Le nantissement est une garantie réelle où l’emprunteur affecte certains biens mobiliers (comme le droit au bail, l’outillage, le fonds commercial, les comptes titres, etc.) en garantie du prêt. Le nantissement nécessite également un acte notarié et peut entraîner des frais en cas de mainlevée.

Prêt sur gage :

Le prêt sur gage permet à l’emprunteur de mettre en gage un bien mobilier de valeur (comme un bijou, un objet d’art, etc.) en échange d’une somme d’argent. Cependant, seul un pourcentage (environ 50 à 70%) de la valeur de l’objet gagé est octroyé, et l’emprunteur doit rembourser le prêt et les intérêts dans les 6 mois.

Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients en termes de coûts, de flexibilité et de garanties offertes. Il est donc recommandé de se faire conseiller par un courtier ou un professionnel du secteur financier pour trouver l’option la moins onéreuse et la mieux adaptée à sa situation.

Il est important de noter que toutes ces alternatives impliquent des engagements financiers et contractuels et doivent être prises en considération avec attention avant de garantir un crédit.

Le rachat de crédit hypothécaire : une solution pour les propriétaires

Le rachat de crédit hypothécaire s’adresse aux emprunteurs possédant un bien immobilier, qu’ils soient propriétaires accédant ou ayant déjà acquitté leur prêt. Cette option permet de garantir l’opération en apportant le bien immobilier en hypothèque.

Regroupement des emprunts existants

Dans le cadre du rachat de crédit hypothécaire, une banque concurrente rachète les emprunts préexistants de l’emprunteur pour les réunir au sein d’un seul et unique prêt. Ce nouvel emprunt bénéficie de mensualités allégées, remboursables sur une durée maximale de 25 ans ou 30 ans, selon l’organisme de rachat.

Montant élevé et accès à la restructuration de prêt

Grâce à cette garantie hypothécaire, le candidat au rachat peut regrouper des dettes allant jusqu’à plus de 400 000 euros et obtenir un montant de trésorerie complémentaire plus important. Cette solution permet également aux emprunteurs fichés au FICP ou surendettés à plus de 50 % d’accéder à la restructuration de leurs prêts.

Conditions d’éligibilité

L’âge maximum pour accéder à ce type de rachat est généralement fixé à 85 ou 90 ans, selon la banque. Le rachat de crédit hypothécaire n’implique pas le changement de banque, mais il exige le recours à un notaire pour rédiger l’acte notarié officialisant l’hypothèque. Cela rend cette opération plus coûteuse qu’un rachat de crédit classique, avec des taux d’intérêt généralement supérieurs de 1 à 3 points et des frais plus élevés.

Conséquences en cas de remboursement régulier

Si l’emprunteur rembourse régulièrement jusqu’à la dernière échéance les mensualités du rachat, l’hypothèque est levée automatiquement un an après la fin de l’opération.

Prudence face aux risques

Cependant, en cas d’incidents de remboursement ou de rejets de prélèvements, l’établissement de rachat est susceptible de procéder à la saisie du bien hypothéqué afin de récupérer ses fonds. Il est crucial de ne pas prendre cette opération financière à la légère, car une mauvaise gestion pourrait entraîner la perte du bien hypothéqué.

Simulation de rachat : une étape importante

Avant de se lancer dans un rachat de crédit hypothécaire, il est recommandé de réaliser une simulation de rachat pour mieux comprendre les coûts, la durée, le taux d’intérêt et les mensualités à payer. L’utilisation d’un simulateur peut être avantageuse pour l’emprunteur et lui permettre de prendre une décision éclairée sans frais supplémentaires.

Retour