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Rachat de crédit : Mandataire de banques non exclusif

Le rachat de crédit est une opération très courante que les salariés des banques et des établissements de crédit n’arrivent presque plus à satisfaire au moment opportun, du à l’empressement de certains emprunteurs. C’est une occasion pour les mandataires non exclusifs de banques d’intervenir pour aider ces emprunteurs qui veulent à tout prix sortir d’une situation financière pesante et au bord du surendettement. Sachez toutefois qu’il existe des critères de qualification pour pouvoir exercer la profession de mandataire non exclusif de banques. Plusieurs sont les étapes à suivre pour intégrer le métier, et ce, après avoir justifié un certain niveau académique.

Le métier d’un Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, connu sous l’abréviation de MNEOBSP, n’est pas loin ni très différent du métier d’un salarié/conseiller d’une banque, sauf qu’il fonctionne par le principe de profession libérale. En effet, celui qui exerce ce métier est un intermédiaire entre la banque et un client qui veut par exemple procéder à un rachat de crédit. Il n’est ni employé de la banque ni salarié du client.
Pour être plus clair, il intervient pour aider l’emprunteur à obtenir l’accord d’un rachat de crédit, par exemple. Le MNEOBSP ne se limite pas seulement aux demandes de rachat de crédit. Effectivement, il travaille sur des dossiers de l’emprunteur afin de lui donner des conseils préparatoires pour l’accomplissement d’une opération financière envisagée. Sur le plan organisationnel, le MNEOBSP fonctionne selon les mandats dont la banque ou un établissement financier et certaines sociétés de financement lui ont attribués. Dans certains cas, il est appelé à donner des recommandations personnalisées si un emprunteur a des problèmes pour constituer sa demande de crédit immobilier, par exemple.

A noter d’emblée que ce n’est pas n’importe qui peut exercer le métier de MNEOBSP. En effet, celui qui veut exercer ce métier doit pouvoir démontrer théoriquement et pratiquement une certaine capacité professionnelle. Avant d’intégrer le métier, il a le choix d’exercer à titre principal ou à titre accessoire. La législation nationale stipule des clauses qui différencient les conditions selon le titre d’exercice choisi. En tout cas, l’ORIAS est stricte par rapport à la qualification professionnelle de ces intermédiaires entre la banque et les clients. En général, les intermédiaires dits MNEOBSP sont qualifiés différemment selon le niveau : Niveau II-IOBSP pour le titre principal et Niveau III-IOBSP pour l’exercice à titre accessoire, c’est-à-dire comme une activité secondaire. L’intermédiaire ne peut pas exercer ce métier touchant des propositions de contrats de crédit immobilier s’il n’est pas titulaire du Niveau III-CI.
A noter que ces niveaux ne sont acquis qu’après avoir terminé un certain niveau des études supérieures, notamment dans les domaines qui étudient l’Économie, la Finance, la Banque, l’assurance et l’Immobilier, la Gestion et Comptabilité, Droit et Sciences Politiques. Le cas échéant, le candidat MNEOBSP doit avoir dans son actif des expériences professionnelles ayant trait aux opérations de banques et de services de paiement. La catégorisation et le niveau accordé dépendent du diplôme académique et/ou de la durée des expériences professionnelles. Si la formation et/ou les expériences professionnelles sont acquises dans un État de l’Union Européenne ou de l’EEE, un stage d’adaptation est obligatoire pour intégrer définitivement le métier en France. Même si la théorie sur le rachat de crédit est universelle, la pratique fait la différence dans un pays à un autre, d’où ce stage obligé.

Lorsque le candidat au métier d’intermédiaire des opérations bancaires et des services de paiement a rempli les conditions académiques et de formation, il se doit d’avoir une immatriculation auprès de l’ORIAS. C’est de mise surtout lorsqu’il a choisi d’intervenir dans la branche des crédits immobiliers. A cet effet, il doit être consigné dans le Registre Unique des intermédiaires (IOBSP). Pour ce faire, il doit compléter toutes les pièces justifiant son niveau, sa formation, son stage et éventuellement les documents portant sur ses mandats avec une banque ou un établissement de crédit.
Pour les MNEOBSP en exercice, ils doivent effectuer un renouvellement d’inscription avant le 31 janvier de chaque année civile. C’est payant, à raison de 30 euros. Sont exemptés de cette inscription au Registre Unique les intermédiaires qui fonctionnent en tant qu’activités accessoires et dont le nombre des opérations intervenues est inférieur ou égal à 20, ne dépassant pas 200 000€ comme crédits accordés aux clients. La souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout intermédiaire en OPBSP, au même titre qu’une assurance garantie financière. A noter que le montant minimum de ladite garantie financière est de 115 000€. Les intermédiaires qui interviennent pour des contrats de crédit immobilier se doivent de renouveler continuellement leur connaissance, et surtout se mettre à jour à propos des réglementations et de la législation. Toutes ces obligations sont à respecter à la lettre au risque d’encourir des sanctions telles que la prison ou l’amende pécuniaire, ou les deux à la fois.

Dès que toutes ces formalités sont complètes et vérifiées, le candidat intermédiaire en opérations de banques et de services de paiement peut commencer ses activités. Exceptionnellement pour les ressortissants d’un État de l’UE ou de l’EEE, qui veulent intervenir pour les contrats de crédit immobilier, il doit y a voir des démarches à réaliser en guise de reconnaissance de qualification. Pour ce faire, ils doivent informer le Registre Unique de son pays d’origine suivant les formalités requises. Ledit Registre Unique doit communiquer à l’ORIAS, dans un délai de 30 jours, les informations sur le candidat intermédiaire (IOBSP), puis après un mois de cela, le candidat peut commencer ses activités. A noter qu’en cas de difficulté, le candidat ressortissant étranger peut s’adresser à l’un des deux entités, à savoir le Centre d’Assistance Français et le SOLVIT.

Les emprunteurs qui sont pressés de réaliser un achat de crédit doivent quand se fier à de vrais professionnels et intermédiaires qui peuvent leur donner satisfaction, pour éviter les pertes de temps. Si le client a choisi un courtier, ce professionnel peut ne pas avoir un mandat de la part de la banque. Il pourrait y avoir une petite difficulté d’intermédiation. Il convient de noter qu’il existe 4 catégories d’intermédiaires que l’emprunteur doit savoir pour pouvoir choisir le plus convenable et selon ses besoins en services.
Il y a le courtier mentionné supra.
Il y a les mandataires exclusifs en opération de banque et services paiement (une seule banque à la fois),
Il y a aussi les MOBSP qui sont autorisés à plusieurs mandats octroyés par plusieurs banques. C’est face à cette catégorie de mandataires qu’il faut bien renseigner pour confier son dossier de financement à la personne qu’il faut.
Si on peut choisir un MIOBSP, la 4ème de la liste, celui-ci peut couvrir toutes les activités de ces 3 catégories sus-annoncées.
Il faut vérifier que les salariés d’une banque ou d’un établissement de crédit et consorts ne doivent pas être considérés comme IOBSP. Sachez aussi que les notaires qui interviennent dans un rachat de crédit, mais autrement, ne sont pas des intermédiaires. Les clients qui veulent réaliser un rachat de crédit par l’intermédiaire d’un professionnel mandataire exclusif ou non, doivent vérifier les conditions d’honorabilité de celui-ci.

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