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C’est quoi une demande de mainlevée de voiture 

La mainlevée est un acte qui a pour effet la suspension d’une garantie qu’un emprunteur a consentie pour accompagner son prêt. Elle peut se faire à l’initiative d’un particulier, d’une institution bancaire ou encore par décision de la justice. Grâce à ce document, la banque ou l’organisme prêteur atteste que le prêt est complètement soldé, que ce soit un prêt immobilier ou un crédit hypothécaire. Lors d’une demande de financement, l’emprunteur peut garantir sa solvabilité par l’hypothèque de sa maison, par le nantissement de ses voitures, de ses comptes-titres, etc. Lorsque toutes les mensualités liées aux remboursements ont été versées, il peut procéder à une demande de mainlevée de nantissement de ses voitures auprès du créancier. Explications.

La banque accepte les véhicules luxueux et ceux en bon état, non accidentés, tout comme les camping-cars, les tracteurs, les quads, etc. Ces voitures doivent être immatriculées au nom du demandeur du prêt. Le souscripteur du crédit peut continuer à utiliser sa voiture tant qu’il paie régulièrement ses mensualités. Les incidents de paiement peuvent entraîner la saisie de la voiture. Dans ce cas, l’organisme prêteur peut saisir n’importe quel véhicule motorisé appartenant au débiteur, comme une voiture, une moto ou un scooter. Le gage de voiture auprès des institutions bancaires est une démarche délicate. Les organismes de prêt ont donc tendance à privilégier des garanties comme l’hypothèque par rapport à ce type de gage.

Lorsqu’un véhicule est mis en nantissement, il sert de garantie pour le crédit. Il est obligatoire de l’inscrire auprès de la Préfecture, ce qui bloque juridiquement la possibilité pour le débiteur de vendre le véhicule. Si le créancier anticipe un défaut de paiement, il peut procéder au recouvrement forcé des sommes dues via un titre exécutoire. Dans le jargon juridique, cette démarche est désignée comme une saisie par déclaration. Tout huissier de justice peut effectuer cette démarche, qui équivaut à une saisie. La déclaration, ainsi que sa copie, doivent impérativement mentionner les coordonnées du débiteur, les détails du véhicule, la référence au titre exécutoire autorisant la saisie et le montant dû, conformément à l’article R-223-3 du code des procédures civiles d’exécution. Il est à noter que la saisie peut être effectuée soit par déclaration, soit par immobilisation. Le créancier peut opter pour l’une ou l’autre, voire les deux. Dans le premier cas, le débiteur peut toujours utiliser le véhicule, mais il est interdit de le vendre. La validité de la saisie par déclaration est de deux ans. Pour une saisie par immobilisation, le véhicule doit être vendu dans un mois, sinon il sera mis aux enchères publiques.

Cependant, si le débiteur règle l’intégralité de sa dette, la procédure de saisie est arrêtée. Cette procédure s’applique exclusivement aux créances impayées et ne peut être levée que par une demande de mainlevée de saisie de voiture. En temps normal, après avoir remboursé l’intégralité de sa dette, le débiteur peut demander la mainlevée de son véhicule sans rencontrer de désagrément.

La demande de mainlevée de voiture suit un processus spécifique. Les emprunteurs doivent généralement fournir une demande écrite au prêteur, déclarant leur intention de lever la garantie sur le véhicule. Les documents requis peuvent inclure une preuve de paiement intégral du prêt, une copie du contrat de prêt et toute autre documentation spécifique exigée par le prêteur. Une fois que le prêteur a vérifié les informations et reçu tous les documents, il peut émettre la mainlevée, confirmant que le véhicule n’est plus sous gage. Voici un exemple de demande de mainlevée de voiture adressée à une banque :

Nom, Prénom
Ville…., le [date]
Adresse
Ville

Banque (raison sociale)
Succursale de … (nom)
Adresse
Ville

Objet : Demande de mainlevée bancaire de voiture.

Madame, Monsieur,

En guise de garantie pour mon crédit contracté le [date d’octroi du prêt], j'ai mis en nantissement ma voiture immatriculée [numéro d'immatriculation], dont la date de mise en service est le [date de mise en service].

Ce crédit ayant été intégralement remboursé le [date du dernier paiement], je sollicite la mainlevée du nantissement de cette voiture.

Mon numéro de compte : [XXXXX]
Mon numéro de nantissement de voiture : [XXXXX]

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature du débiteur

Une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, peut faire l’objet d’un crédit-bail. Dans cette situation, l’emprunteur ne peut vendre le véhicule à moins d’avoir remboursé intégralement le crédit. Une fois la dette entièrement réglée, la voiture devient sa propriété. Il peut alors signifier au vendeur, via une demande de mainlevée de gage, qu’il a soldé ses dettes. Par la suite, il devra se rendre à la préfecture ou sous-préfecture pour obtenir un certificat de non-gage. Si le détenteur du crédit-bail souhaite transférer le contrat à une tierce personne, il peut s’entendre avec le vendeur pour lever le gage, permettant ainsi la revente du véhicule.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la vente d’une voiture pourrait être bloquée si le crédit n’est pas totalement remboursé, comme une opposition judiciaire, une opposition d’un officier ministériel, celle du trésor public ou même celle d’experts automobiles. Dans ce dernier cas, des experts peuvent s’opposer à la vente si le véhicule présente un danger ou s’il est économiquement irréparable (suite à un accident, par exemple).

À noter que le créancier peut effectuer une saisie-conservatoire s’il estime que le débiteur risque de ne pas honorer ses engagements. Cette saisie englobe les biens meubles (comme les voitures) et les liquidités du débiteur. Les biens ainsi saisis ne peuvent être ni vendus ni déplacés. Néanmoins, le créancier peut lever cette mesure si le débiteur règle une certaine somme.

En résumé, lors de la souscription à un crédit ou d’un prêt sur gage voiture, les méthodes telles que le nantissement, le gage, l’hypothèque ou les sûretés réelles sont couramment utilisées par les institutions financières. Elles servent de garantie au prêteur en cas de défaut de paiement. Si le débiteur ne rembourse pas ses dettes, le créancier peut saisir et même mettre aux enchères le véhicule ou tout autre bien mis en gage. Toutefois, une fois la dette intégralement remboursée, le débiteur peut demander la mainlevée bancaire, comme illustré précédemment. Il est essentiel de noter que la mainlevée peut engendrer des coûts supplémentaires pour l’emprunteur. Après cette démarche, il est libre de revendre son véhicule.

Le rachat de crédit est une solution qui offre la possibilité de simplifier la gestion de ses dettes tout en potentiellement allégeant ses mensualités, que ce soit pour un crédit voiture ou d’autres prêts bancaires. Lorsque le remboursement des crédits devient trop lourd, envisager une restructuration de ces dettes peut être judicieux. Le rachat de crédit est une telle option pour réorganiser sa situation financière.
Le principe de base nécessite la présence d’au moins deux prêts. Une banque (souvent différente de la banque d’origine) rachète les crédits en cours de l’emprunteur pour les consolider en un seul prêt. L’objectif est de fournir à l’emprunteur un contrat unique, souvent avec un taux d’intérêt renégocié et une mensualité réduite. Cette réduction de la mensualité peut, dans certains cas, atteindre 60 %. Par exemple, si l’emprunteur rembourse actuellement 900 euros par mois pour ses divers crédits, après le rachat, il pourrait ne devoir que 540 euros.

L’une des conséquences fréquentes du rachat de crédit est l’allongement de la durée du prêt. Par exemple, si initialement prévue sur 2 ans, le rachat pourrait étendre la durée à 3 ans ou plus. Cet allongement permet à la banque de compenser le coût de l’opération.

En plus de la consolidation des dettes, le rachat de crédit peut offrir une « trésorerie » supplémentaire à l’emprunteur. Il s’agit d’une somme additionnelle qui peut être utilisée pour des dépenses diverses comme l’achat d’une voiture, d’équipements pour la maison ou des travaux de rénovation. Pour estimer les coûts et bénéfices d’un rachat de crédit, vous pouvez utiliser le simulateur. Cet outil est gratuit.

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