Rachat de crédit simulation

• Les droits spécifiques appliqués au crédit à la consommation et au crédit renouvelable
• D’autres dispositions de la directive européenne sur les contrats de crédit
• Les droits spécifiques appliqués au rachat de crédit immobilier

Les crédits octroyés par les banques ou les institutions prêteurs se divisent au crédit à la consommation, crédit revolving ou prêt immobilier. Tous ces prêts sont encadrés par des lois visant à protéger les consommateurs et à harmoniser les contrats entre les établissements prêteurs et les clients. Plusieurs textes de la législation entourent ainsi les droits de l’emprunteur tels que les droits d’information des conditions du crédit, le droit à l’information de la reconduction automatique du contrat pour le prêt renouvelable, le droit à la rétractation. On retrouve également les articles définissant la possibilité de faire un remboursement anticipé, ou de suspension de compte etc. Toutes ces lois permettent à l’emprunteur d’exercer son droit en cas de litige ou de problèmes.

Les droits spécifiques appliqués au crédit à la consommation et au crédit renouvelable

Ce type de crédit est accordé par les établissements bancaires ou les sociétés financières (magasin Auchan, conforama etc.) pour aider les particuliers dans le financement de leur achat de biens (matériels ou équipements de cuisine, voiture, moto etc.). Ce type de financement se démarque par de montant prêt moins conséquent par rapport à un crédit immobilier. L’emprunteur aurait à rembourser la somme dans une durée déterminée relativement courte avec des mensualités périodiques. Cela permet d’éviter la situation des personnes surendettées. Par ailleurs, la loi Chatel protège les consommateurs tout en renforçant leur responsabilité. Celle-ci inclut plusieurs mesures.

L’article L 311-09 encadre par exemple les conditions d’exécution d’un prêt renouvelable. Ceci prédit une durée du prêt de 1 an renouvelable. A l’issue de cette période, le prêteur aurait à informer 3 mois avant l’échéance du contrat l’emprunteur de la reconduction automatique du prêt. Ce dernier peut s’opposer au renouvellement du prêt en envoyant un bordereau-réponse 20 jours avant la mise en application des modifications. Le même article stipule que si un compte renouvelable n’est pas utilisé pendant 3 ans consécutifs, la résiliation du contrat est de plein droit.

D’autre part, l’Article 2 de la directive Européenne sur le crédit au consommateur (DCC) fixe les règles sur le montant de crédit qu’on peut prêter (celui-ci n’implique pas le crédit immobilier et le prêt revolving). Ceci varie entre 200 euros à 75 000 euros. L’Article 4 stipule également l’obligation de donner des informations de base concises, objectives et claires sur le TAEG, le montant global du crédit, la durée du prêt, et le montant total dû par le client. L’Article 5 à 7 de la même directive impose également la constitution d’une fiche illustrant les caractéristiques du crédit et du taux d’intérêt ainsi que les conditions éventuelles (souscription obligatoire ou facultative d’assurance, obligation d’ouverture de compte etc). Cette fiche doit être remise au client avant qu’il soit engagé par le contrat. Cela lui permet d’évaluer la face sombre du prêt. Il peut ainsi prendre une décision réfléchie en tenant compte de tous les risques.

Concernant la modalité de remboursement anticipé, celle-ci est également contenue dans l’Article 16 du DCC. Le client peut revenir sur sa décision d’achat pendant 14 jours calendaires après la date de signature du contrat. Au cours de ces 14 jours, il lui est possible de se servir du formulaire joint au contrat et de l’envoyer en le signant en LRAR à l’organisme prêteur. Pour ce, il ne lui sera pas nécessaire de fournir des prétextes tels qu’une capacité faible d’emprunt etc. Après ce délai de rétraction, le contrat s’applique.

Il en est de même concernant les droits sur le remboursement anticipé présentés dans l’Article 16 du DCC. Le prêteur peut introduire une indemnité de 0,5% à 1% du crédit pour un montant dépassant 10 000 euros. En revanche, si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur est variable, ou si le consommateur possède une autorisation de découvert, la pénalité de 0,5% ne peut pas être appliquée. L’indemnité n’est pas aussi applicable dans le cas où le remboursement provient d’un contrat d’assurance permettant de garantir le paiement du crédit à la consommation, ou lors d’un crédit renouvelable.

A noter que le remboursement d’un crédit à la consommation peut se faire pendant plusieurs années. Pendant cette période, les aléas de la vie tels que l’accident, la cessation de travail, les maladies peuvent survenir. L’emprunteur peut alors se trouver dans l’impossibilité de payer les mensualités. Pour y remédier, le texte de l’article 313-12 du code de la consommation permet au client de profiter d’une suspension de son remboursement de son prêt à la consommation. Ce faisant, il aurait à envoyer un courrier expliquant sa situation à l’établissement prêteur. Ce dernier réorganisera par la suite la date des échéances.

D’autres dispositions de la directive européenne sur les contrats de crédit

Cette directive adoptée le 16 janvier 2008 par le Parlement Européen et mise en vigueur à partir de 2010 recouvre également d’autres domaines tels que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, le support du contrat du crédit etc. Rappelons que ces dispositions de législation concernent tous types de crédit (crédit sur carte, prêt d’argent ou trésorerie, achat à crédit). Ces textes permettent à tous les consommateurs faisant des achats dans toute la Communauté européenne d’emprunter en toute sécurité. Cette institution a également établi une méthode uniforme pour faire le calcul du coût du prêt. Ainsi, lors d’un éventuel remboursement anticipé, le client a un droit de réduction équitable du montant du crédit.

L’organisme de prêt a pour obligation légale d’établir un contrat reprenant les points de l’accord. Ce contrat doit préciser : le montant global du prêt, le montant et la durée des mensualités, le taux d’intérêt, les possibilités de rétractation, les conditions de remboursement anticipé…

L’Article 8 et 9 de la Directive souligne également la nécessité de consulter une base de données suffisantes pour le prêteur en vue de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Ces informations peuvent être utilisées pendant une relation commerciale sur du long terme. Ce qui autorise un organisme prêteur à consulter si la personne est fichée bancaire ou non.

En fait, la Directive couvre tous les crédits proposés par les professionnels (institutions bancaires ou commerce). Mais elle n’intervient pas dans le crédit destiné à l’aménagement de terrain ou de logement, aux crédits dont le montant est inférieur à 200 euros, aux crédits remboursables dans les 3 mois suivant l’octroi. Les établissements proposant des prêts hypothécaires de second ou de troisième rang ne sont pas aussi obligés de mettre le TAEG sauf dans les publicités. Aussi, les crédits octroyés à des taux inférieurs que ceux pratiqués sur le marché ne sont pas soumis à ces obligations (par exemple, les crédits proposés par les employeurs à leurs salariés).

La Directive et le code de la consommation couvrent toute opération de crédit. A cette fin, les emprunteurs qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société contractent des crédits en toute connaissance de cause. Les institutions prêteuses doivent fournir des informations objectives et véridiques sur les conditions du crédit (taux d’intérêt, montant total, type de crédit etc.). Comme nous l’avons précisé, tous les termes du partenariat doivent être énoncés dans un contrat, paraphé et accepté par les deux parties.

Les droits spécifiques appliqués au rachat de crédit immobilier

Les lois qui encadrent les opérations bancaires, dont le rachat de crédit immobilier, sont conçues pour protéger les emprunteurs et pour limiter certains abus des organismes de financements qui, parfois, ont tendance à semer des pièges. Le rachat de crédit immobilier est tout comme les autres produits qui sont encadrés par de nombreuses lois. Ainsi, l’emprunteur peut se protéger en se référant à ces mesures législatives.

• La loi MURCEF : ni le courtier, ni la banque ou un autre organisme de financement ne doit réclamer de l’argent à l’emprunteur tant qu’il n’a pas encore signé l’offre de rachat de crédits. En son article L312-2, le Code de la Consommation interdit tout versement avant l’obtention d’un ou des plusieurs prêts d’argent.
• Les lois Scrivener 1 et 2 (Loi n°78-22 du 10 Janvier 1978 et la Loi n°79-596 du 13 Juillet 1979) parlent de l’information du client, et les offres envoyées aux clients doivent être valides 30 jours après réception, au minimum, et doivent être nettes et claires avec toutes les informations nécessaires pour comprendre l’offre.
• La Loi Neiertz, la Loi n°89-1010 du 31 Décembre 1989 met en place les commissions de surendettement pour aider les emprunteurs qui n’ont pas accès au rachat de crédit pour résoudre ses difficultés financières.
• La Loi Hamon, La Loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 concerne les plans de désendettement de la commission, une réduction à 7 ans est stipulée.
• La loi Lagarde, suite à la crise de subprimes de 2008, permet aux emprunteurs de prendre une assurance autre que la proposition de la banque qui fait le rachat de crédit. Puis, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion pour les rachats de crédits et d’un délai de rétractation prolongé à 14 jours.
• La loi de Régulation Bancaire et Financière du 22 Octobre 2010 impose aux courtiers en rachat de crédit ou d’autres intermédiaires en opérations de banques, un niveau de formation adéquat pour garantir la qualité des prestations.

La liste des droits appliqués au rachat de crédit n’est pas terminée, mais ce sont là  les essentiels pour protéger et aider les emprunteurs.