Rachat de crédit simulation

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Comment faire ma demande de rachat de prêt hypothécaire suite à une séparation ?

Les séparations ne sont pas souvent fructueuses pour la vie des ménages. Malheureusement, ces événements deviennent de plus en plus habituels ces dernières années. Vient alors la décision de l’un des deux conjoints à devenir propriétaire unique du bien immobilier acheté durant l’union. L’ex-conjoint se propose d’y habiter ou de le louer à un tiers. Néanmoins, les ex-conjoints doivent savoir les conditions requises pour réaliser un rachat de crédit hypothécaire suite à une séparation. Il convient également de parler des démarches à suivre pour un rachat de crédit hypothécaire suite à une séparation.

Un des points spécifiques du rachat de crédit hypothécaire est la présentation de l’état hypothécaire. Le service de la publicité foncière est le seul compétent pour fournir ce document portant sur un certain nombre d’informations sur l’immobilier à hypothéquer. Vous pouvez y lire les noms du ou des propriétaires successifs ainsi que les relevés des inscriptions hypothécaires. Vous pouvez y trouver également les éventuelles charges portées sur le bien et aussi un relevé des différentes publications. Un rachat de crédit hypothécaire est quasi-impossible en l’absence de ce document. Les actes notariés sont basés sur ce document, et le notaire l’exige avant d’accomplir les différents actes.

Le classement hypothécaire dépend de l’état hypothécaire. C’est le point qui fait la différence entre le rachat de crédit hypothécaire et les autres types de rachat de crédit. Lorsque ce dossier est bien fondé, le rachat de crédit hypothécaire vous permet de décrocher une plus grande somme d’argent, notamment une trésorerie avec une proportion dépassant les 15% habituellement.

Outre la majorité civile des conjoints, qui n’est plus à démontrer s’ils sont mariés légitimement, la jouissance des droits civiques est la seconde condition, avec un casier judiciaire vierge. Le rachat de crédit immobilier n’est pas envisageable si le couple concerné par le crédit immobilier en cours est en instance de divorce. Le couple doit d’abord procéder à la séparation de biens et de dettes avant la réalisation du rachat de crédit immobilier. Le couple doit respecter toutes les réglementations des droits et obligations.

Les critères à respecter pour accomplir un rachat de crédit hypothécaire ne sont pas différents d’un prêt immobilier habituel. Le taux d’endettement est observé à la loupe par l’établissement prêteur. Ce taux ne doit pas aller au-delà de 33% des revenus nets mensuels de l’un des conjoints qui veut reprendre seul les crédits en cours, pour devenir seul propriétaire.

L’organisme prêteur analyse en profondeur le profil de l’ex-conjoint qui doit être un souscripteur avec un revenu stable et suffisant pour bien rembourser. Un revenu croissant dans le temps a plus de chance qu’un autre revenu fixe. Si l’un des deux conjoints qui veut devenir propriétaire unique du bien immobilier dispose d’un revenu foncier, il peut être avantagé par la banque. S’il est travailleur non salarié (TNS), il doit justifier la stabilité de ses revenus en fournissant ses trois derniers bilans annuels.

La séparation entraîne certainement des difficultés financières pour les ex-conjoints, surtout la capacité de remboursement des crédits qui ont été contractés conjointement. Un rachat de crédit hypothécaire se trouve parmi les solutions envisageables, particulièrement si les ex-conjoints ont signé un crédit immobilier et ils sont copropriétaires.

L’ex-conjoint, qui va entamer le rachat de crédit hypothécaire, est celui qui va garder l’immobilier pour disposer de la pleine propriété et l’autre qui va partir sera dédommagé selon les textes de loi. C’est le principe de rachat de soulte.

L’ex-conjoint, qui va réaliser le rachat de crédit hypothécaire, s’adresse habituellement à un organisme concurrent qui va racheter le crédit immobilier en cours. L’organisme va mettre en place un nouveau plan de remboursement. Le responsable sera une seule personne et non plus le couple. L’ex-conjoint peut regrouper avec le crédit immobilier les autres crédits conso.

Lorsque l’ex-conjoint veut garder la part du logement de l’autre ex-conjoint, il procède au rachat de soulte. Il y a des documents à fournir pour pouvoir réaliser l’opération qui s’avère coûteuse et longue en termes de durée de remboursement. Faire appel à un courtier présente une aide précieuse étant donné que les démarches sont longues et fastidieuses. Mieux vaut payer une rémunération du courtier que d’attendre des mois pour obtenir des résultats qui ne sont pas très sûrs d’ailleurs.


Connaissez-vous la définition de Constructibilité limitée ?

La majorité des communes françaises ont leur propre plan d’urbanisme. Les constructeurs doivent notamment le respecter pour tous leurs projets de construction immobilière. Cependant, certaines régions qui n’en disposent pas obéissent à la règle de « constructibilité limitée ». Cela signifie que tout projet de construction immobilière en dehors des zones déjà urbanisées sera interdit. Mise en place par la loi du 7 janvier 1983, cette norme continue de s’appliquer. Elle a même été renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014 afin de minimiser le gaspillage des terrains et limiter l’artificialisation du sol dans certaines communes rurales.

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