Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Peut-on faire un rachat de crédit pour couple pacsé ?

 

En général, le PACS n’empêche pas le couple à réaliser un rachat de crédit. Il est pourtant important de savoir les droits et obligations en rapport au régime matrimonial, sinon on risque un rejet du dossier, à la limite la non acceptation de certains crédits à considérer dans le regroupement. Quelques notions et éclaircissements sont à ces effets nécessaires pour mener à bien la demande de rachat de crédits.

D’abord, le terme PACS est l’abréviation de l’expression « Pacte Civil de Solidarité ». Deux personnes, sans discrimination de sexe, signent un contrat fixant une organisation de leur vie commune, sans être liés par un mariage ou un concubinage. En rapport avec le rachat de crédit, les deux personnes liées par un PACS jouissent des mêmes droits et obligations comme un couple marié en instance de divorce, lorsqu’elles se décident de se finir avec leur pacte civil de solidarité. Les procédures sont identiques à celle d’un couple marié, c’est-à-dire tous les crédits, quelle que soit la nature, qui sont souscrits vont être répartis entre les deux parties, suivant les règles de l’art. En effet, le rachat de crédit est une échappatoire pour éviter les désagréments entre les deux personnes. Les deux personnes peuvent être un H+F, ou un H+H ou un F+F, et les démarches sont toujours les mêmes.

Plus implicitement, s’il s’agit d’un bien commun, il va falloir diviser en deux. Pour ce faire, le couple pacsé en instance de séparation vend le bien commun, en général un bien immobilier, et récupère leur part respective. Si le bien immobilier est encore engagé dans un prêt immobilier, il faut rembourser intégralement le prêt, et c’est le reste qui part en division 50/50, à moins que le couple pacsé ait signé un contrat stipulant le régime de séparation de bien. Dans tel cas, la part encaissée est proportionnelle à la contribution initiale pour l’acquisition du bien immobilier.

Un autre cas de figure peut résoudre le problème de répartition de bien. Si une partie veut garder la maison pour elle seule, il lui est possible de négocier un rachat de soulte auprès de la banque. L’autre se doit d’accepter la mutation des droits de propriétés après avoir encaissé correctement sa part. Un autre cas, un peu difficile à analyser et à gérer, est la conservation du bien immobilier en indivision. On a besoin certainement l’intervention d’un professionnel pour résoudre le dilemme.

A titre de rappel, le rachat de crédit est une opération bancaire pour le regroupement de plusieurs crédits immobiliers ou/et de crédits à la consommation. Les causes sont multiples, y compris le risque de surendettement, la réduction des mensualités, la réalisation d’un nouveau projet à l’aide d’une demande de trésorerie supplémentaire, etc. En général, le statut marital n’est pas un grand obstacle pour la réalisation du rachat de crédit, sous réserve que les conditions nécessaires sont toutes remplies.

Le couple pacsé doit informer la banque prêteuse toutes les coordonnées des 2 membres du foyer, pour que les procédures de rachat de crédit soient facilités. Par principe, le résultat de la demande de rachat de crédit est basé sur les revenus du foyer, dont le revenu des deux parties. Pourtant les deux ne sont pas forcément co-emprunteurs.

Un cas plus ou moins particulier est le cas d’un emprunteur demandant un rachat de crédit, alors qu’il est hébergé par une tierce personne. Cette dernière n’est pas prise en compte dans le calcul de revenu du foyer. Le statut doit être informé clairement à la banque. En cas de fausse information, le demandeur de rachat de crédit peut rater le financement. Lors d’une demande de rachat de crédit, ou tout simplement d’un nouveau prêt, deux personnes différentes peuvent devenir co-emprunteurs, sans être pacsé. L’essentiel est que le courtier chargé de l’opération se base sur les revenus du foyer. Les deux personnes sont considérées comme un seul foyer.

Un autre cas de figure est que deux personnes sans aucun lien de couple, ni marié ni pacsé ni en concubinage, peuvent comptabiliser leurs revenus respectifs dans le cadre d’un rachat de crédit dont une des deux seulement s’est engagé dans les divers crédits à regrouper. En résumé, le statut marital n’est pas du tout une obstruction pour demander et réussir un rachat de crédit. Cependant, il y a toujours quelques détails à observer lorsque le demandeur de rachat de crédit est un couple pacsé.

Le rachat de crédit à l’endroit d’un couple pacsé fonctionne de la même manière que tous les autres emprunteurs, c’est-à-dire qu’il s’agit de regrouper les crédits pour que le couple ne se charge plus qu’un seul et unique crédit. Il n’y a plus plusieurs mensualités à gérer, il n’y plus qu’un seul taux de crédit. L’unique mensualité doit être nécessairement moins élevé que l’ensemble des mensualités d’avant le regroupement. Certainement, la durée du remboursement est allongée selon le calcul, selon le taux et selon la capacité de remboursement, car la durée est négociable à cet effet.

Le couple pacsé peut bénéficier certains avantages et esquiver le surendettement. Il est possible que le couple pacsé puisse effectuer un nouveau projet, par exemple s’acheter un bien immobilier si la demande de rachat de crédit est assorti d’une demande de trésorerie supplémentaire permettant cette acquisition. Sinon, le couple peut négocier un nouveau crédit immobilier, si la situation est favorable.

Au cas où la situation le permet, le couple peut raccourcir la durée de remboursement, et par voie de conséquence, le taux d’emprunt va diminuer significativement. C’est un principe fondamental du rachat de crédit, autant la durée s’allonge, le taux monte, et à contrario si la durée se raccourcit, le taux d’emprunt baisse. Il est possible pour un couple pacsé de regrouper tous les crédits individuels de chaque partie souscrit avant le pacte civil de solidarité. C’est le principe de mutualisation de remboursement de crédits. Dans tel cas, il y a des mesures particulières à observer permettant de concrétiser sans souci le rachat de crédits.

L’étude technique du dossier de rachat de crédit du couple pacsé est entamée par la différentiation des crédits du couple. Ceci équivaut à analyser en aparté les crédits souscrits par chacune des deux parties avant le pacte, et aussi après le pacte social de solidarité (PACS). Ce sont des mesures que la banque prêteuse se propose de réaliser impérativement. Il va en sortir la situation concrète du couple qui va déterminer les réponses à la demande.

En ce qui concerne les crédits souscrits par chacune des deux parties avant le PACS, la banque va nécessairement sonder l’avis des intéressés séparément. La question fondamentale est de savoir si l’autre accepte de rembourser les dettes de son compagnon de vie, contractées avant le contrat social de solidarité. Si la réponse est négative, pour une raison ou pour une autre, les crédits concernés ne peuvent pas être inclus et regroupés dans le rachat de crédit. Il y donc un consentement mutuel pour que le rachat de crédit se réalise correctement.

Durant le pacte, si une partie s‘est autorisée de contracter individuellement un crédit, le questionnement au même titre que le crédit souscrit avant le PACS est nécessaire. Si l’autre partie ne consent pas, le crédit en question ne peut pas être inclus dans le regroupement de crédit. Si tel cas n’est pas soulevé à l’adresse de la banque, le rachat de crédit se déroule normalement. La banque va considérer tous les crédits engagés par le couple pacsé et tous les revenus du foyer, sous réserve que le couple ait choisi le régime conventionnel et d’indivision de biens.

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