Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Rachat de crédit fonctionnaire : avec ou sans cession sur salaire ?

La cession sur salaire, souvent utilisée dans le cadre d’un rachat de crédit, désigne le prélèvement directement effectué sur le salaire du fonctionnaire pour rembourser une mensualité de crédit. Cependant, contrairement à une affirmation antérieure, ce prélèvement n’est pas obligatoire et nécessite l’accord préalable du fonctionnaire concerné pour être mis en place.

La cession sur salaire constitue l’une des garanties exigées par les banques lorsqu’un salarié, incluant les fonctionnaires, sollicite un rachat de crédit à la consommation. Elle implique le prélèvement volontaire de la mensualité sur le salaire de l’emprunteur. Ce mécanisme, représentant un prélèvement à la source, est couramment pratiqué dans les grandes entreprises qui accordent des crédits employeur.

Lorsqu’un rachat de crédit inclut une cession sur salaire, cela assure à l’établissement bancaire et au salarié une certaine sécurité quant à la faisabilité de l’opération. En effet, cette méthode repose sur un accord amiable et volontaire entre les parties, rassurant ainsi la banque quant au remboursement régulier. Pour l’emprunteur, cela signifie une exécution automatique des échéances chaque mois, lui épargnant ainsi des préoccupations.

La cession sur salaire peut également jouer un rôle d’assurance pour obtenir un avis favorable lors d’une demande de rachat de crédit, sous réserve de certaines conditions d’éligibilité telles que la capacité de remboursement, un reste à vivre suffisant, ainsi qu’une stabilité professionnelle.

La mise en place de la cession sur salaire peut concerner soit le montant total de la mensualité, soit une partie de celle-ci, en fonction du choix de l’emprunteur, y compris du fonctionnaire. Cette décision revient exclusivement au fonctionnaire emprunteur, qui doit prendre en compte ses intérêts dans cette démarche.

La procédure pour mettre en place cette cession est rapide et gratuite. Il suffit de se rendre au greffe du tribunal d’instance muni de l’offre de crédit, des derniers bulletins de salaire, ainsi que des justificatifs de résidence et d’identité.

Après la mise en place de la cession sur salaire, le montant de l’échéance est prélevé chaque mois, réduisant ainsi le salaire net du fonctionnaire du montant correspondant. Les détails de ce prélèvement apparaissent sur son bulletin de solde conformément aux règles établies, et ce jusqu’à la fin du remboursement.

Il convient de souligner que la cession sur salaire est encadrée par la loi et est soumise à certaines limites, notamment une quotité maximale. Cette limite est déterminée en fonction du niveau de rémunération du fonctionnaire ainsi que de ses charges familiales, conformément au décret n°2019-1509 du 30/12/2019.

Le statut de fonctionnaire seul ne suffit pas à garantir l’acceptation d’un dossier de rachat de crédit. Le fonctionnaire doit présenter un dossier avec un taux d’endettement inférieur ou égal à 33% de ses revenus, disposer d’un apport personnel pouvant couvrir les frais de notaire, et éventuellement souscrire à une caution, notamment dans le cas d’un prêt immobilier. Cette caution peut revêtir différentes formes telles que la garantie hypothécaire, la caution solidaire, le réméré, le nantissement de contrats d’épargne, et la cession volontaire sur salaire.

Les fonctionnaires peuvent se tourner vers des organismes spécialisés tels que la Banque Française Mutualiste (Groupe Société Générale) ou le CSF (Crédit Social des Fonctionnaires). Certaines banques généralistes ou affiliées proposent également des opérations de rachat de crédit, avec ou sans cession sur salaire, telles que la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) ou la Banque Postale.

En outre, il existe des banques spécifiquement dédiées aux fonctionnaires des diverses branches de la fonction publique, telles que la Casden et le Crédit Mutuel Enseignant. Ces établissements proposent des conditions avantageuses adaptées à la situation des fonctionnaires, avec ou sans cession sur salaire, afin de répondre au mieux à leurs besoins financiers.

Voici un exemple de calcul de tableau d’amortissement pour un rachat de crédit de 115 000 € emprunté sur une durée d’amortissement de 12 ans, soit 144 échéances, avec un TAEG de 4,7 % ( février 2024 ).

Mois Intérêts Capital amorti Reste dû
Mois 1 450 € 596 € 114 404 €
Mois 2 448 € 598 € 113 806 €
Mois 3 446 € 601 € 113 205 €
Mois 4 443 € 603 € 112 602 €
Mois 5 441 € 605 € 111 997 €
Mois 140 20 € 1 026 € 4 145 €
Mois 141 16 € 1 030 € 3 115 €
Mois 142 12 € 1 034 € 2 081 €
Mois 143 8 € 1 038 € 1 042 €
Mois 144 Année 12 4 € 1 042 € 0 €

Analyser votre rachat de crédit avec précision avec le tableau d’amortissement comme guide
Il est crucial de maîtriser la lecture du tableau d’amortissement pour effectuer une analyse précise lors d’une démarche de rachat de crédit. Cet instrument, remis par l’institution financière lors de l’obtention d’un prêt immobilier, d’un crédit à la consommation ou d’un regroupement de crédits, offre une vue détaillée des échéances à venir. Au fil des mois jusqu’à l’échéance finale du contrat, il détaille les frais d’intérêts bancaires, les primes de l’assurance emprunteur, le montant du capital amorti à chaque versement ainsi que le capital restant dû.

C’est en scrutant ces données minutieusement qu’on peut repérer un taux bancaire avantageux pour un éventuel rachat de crédit. Cette analyse permet de prendre des décisions éclairées, de comparer les offres disponibles sur le marché et de choisir la solution la plus adaptée à sa situation financière.


Connaissez-vous la définition de Loi Scrivener ?

Les emprunteurs peuvent désormais compter sur la loi Scrivener pour les protéger. C’est une norme qui impose certaines démarches aux banques afin de limiter les risques de surendettement. Tel est le cas par exemple de la vérification de l’état d’endettement d’un emprunteur avant de proposer quelques offres de crédit que ce soient. Idem pour le respect des délais de rétractation obligatoire de 14 jours avant de libérer le capital demandé. Elle s’applique surtout dans le cas de la souscription à un crédit immobilier. Cette loi impose notamment la publicité de crédit immobilier et de l’offre avant la conclusion du contrat d’emprunt. La loi Scrivener impose également le respect de certaines mentions dans les documents officiels liés au crédit.

Retour