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Rachat de crédit fonctionnaire : avec ou sans cession sur salaire ?

La cession sur salaire est un prélèvement de la mensualité d’un crédit ou d’un rachat de crédit directement sur le salaire du fonctionnaire. L’emprunteur n’est pas obligé de choisir le prélèvement sur salaire. Le fonctionnaire donne son accord au préalable, sans cet accord, la cession sur salaire ne peut pas être mise en place.

La cession sur salaire fait partie des garanties que la banque exige lorsqu’un salarié, y compris le fonctionnaire, fait une demande de rachat de crédit conso. La banque exige le prélèvement volontaire de la mensualité sur le salaire de l’emprunteur. La cession sur salaire en rachat de crédit représente un prélèvement à la source qui est une pratique courante dans les grandes entreprises qui accordent un crédit employeur.

Lors d’un rachat de crédit avec cessation de salaire, l’établissement bancaire et le salarié sont à l’aise vis-à-vis de la faisabilité de l’opération dont le nouveau et unique crédit du salarié, car d’abord c’est une méthode de cession amiable et volontaire. Puis, l’établissement bancaire est rassuré du remboursement régulier. L’emprunteur n’a plus de souci pour les échéances qui s’exécutent automatiquement tous les mois.

La cession sur salaire peut servir d’assurance pour obtenir un avis favorable auprès d’un établissement bancaire lors d’une demande de rachat de crédit, bien entendu sous certaines conditions d’éligibilité : capacité de remboursement, reste à vivre suffisant, stabilité professionnelle, etc.

La cession sur salaire peut concerner le montant intégral de la mensualité ou peut-être une partie seulement, selon le choix du fonctionnaire. Cette décision revient au fonctionnaire emprunteur ! une décision où il peut trouver un intérêt.

Quoi qu’il en soit, la cession sur salaire est une démarche rapide et gratuite. Il suffit de s’adresser au greffe du tribunal d’instance avec l’offre de crédit et les derniers bulletins de salaire, puis un justificatif de résidence et un justificatif d’identité.

Suite à cession de salaire, le montant de l’échéance est prélevé tous les mois. Par conséquent le fonctionnaire touche la partie de son salaire net de tout remboursement de crédit. Selon les règles, la nature et le montant de la somme prélevée paraissent sur son bulletin de solde, jusqu’à la fin des remboursements.

La cession sur salaire est encadrée par la loi et représente un certain nombre de limites, une quotité maximum, par exemple. La limite relative à la cession sur salaire est calculée selon le niveau de rémunération du fonctionnaire arrangé avec ses charges familiales. Il faut se référer au décret n°2019-1509 du 30/12/2019 pour être en règle avec la loi.

Le statut de fonctionnaire n’est pas suffisant pour que le dossier de rachat de crédit soit accepté. Il faut que le fonctionnaire présente un dossier avec un taux d’endettement inférieur ou égal à 33 % de ses revenus. Il doit disposer d’un apport personnel pouvant couvrir les frais de notaire et souscrire une caution, s’il s’agit d’un prêt immobilier. Celle-ci peut prendre différentes formes, à savoir :

  • garantie hypothécaire,
  • caution solidaire d’une personne ou d’une société de cautionnement,
  • réméré,
  • nantissement de contrats d’épargne (assurance-vie, compte à terme…) et aussi la cession volontaire sur salaire qui fait l’objet de ce billet.

Les fonctionnaires peuvent s’adresser à des organismes très spécialisés comme la Banque Française Mutualiste (Groupe Société Générale) ou le CSF (Crédit social des fonctionnaires). Aussi, quelques banques pour fonctionnaires ou affiliées proposent cette opération de rachat de crédit, avec ou sans cession de salaire : la Garantie Mutuelle des fonctionnaires (GMF), la Banque Postale.

Il existe également des banques dédiées uniquement aux fonctionnaires de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, à savoir : la Casden et le Crédit Mutuel Enseignant. Tous ces établissements de financement peuvent ainsi proposer aux fonctionnaires des conditions avantageuses adaptées à leur situation, avec ou sans cession de salaire.

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