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Causes conséquences et solutions pour sortir du surendettement

Un individu est amené à déposer un dossier de surendettement quand il n’arrive plus à payer ces charges et à rembourser ses dettes. Vu que le remboursement des prêts est obligatoire, le débiteur en difficulté financière est obligé de signaler sa situation s’il ne veut pas être contraint de remboursement forcé par décision de tribunal ou s’il veut éviter la saisie de ses biens.

L’obtention de crédit sous forme de prêt entraîne obligatoirement le remboursement dudit crédit dans les conditions prévues dans le contrat. Que devrait-il se passer quand le retard de versement entraîne un retard de paiement ded mensualités ?

Ce qu’il faut savoir sur le retard dans les mensualités
Une difficulté financière passagère peut obliger l’emprunteur à ne pas pouvoir payer sa ou ses mensualités à temps. Il peut s’agir d’un retard de salaire, d’une suspension de solde, d’un événement causant une dépense très importante ou d’une perte d’emploi. Si l’éventuel retard de paiement est prévisible, le mieux est de discuter avec son banquier. S’il a avertit préalablement la banque et qu’il est de bonne foi, il peut éviter l’inscription au FICP.
En effet, dans le cas de retard de paiement, la banque ou l’établissement de crédit dispose de trois recours :

  • Faire appel à la caution : la banque se retourne vers la personne qui s’est porté garante au moment de la souscription de crédit pour lui informer du défaut de remboursement et des risques éventuels encourus par le débiteur. Elle peut exiger de la caution le remboursement d’intérêts et de pénalités de retard calculés sur la période comprise entre le 1er incident et la notification du problème.
  • Augmenter le taux du crédit : la banque peut augmenter le taux d’intérêt du crédit jusqu’à ce que le remboursement des mensualités revienne à la normale.
    Remboursement immédiat du capital restant dû : ce remboursement total et anticipé s’accompagne souvent d’un paiement d’indemnité en sus
  • Le découvert bancaire comme solution
    Le découvert bancaire est un solde débiteur d’un compte. C’est-à-dire que même en absence de provision nécessaire, le titulaire de compte peut autoriser un prélèvement ou continue à retirer de l’argent sur son compte provoquant un solde négatif. Le découvert bancaire n’est pas un droit, c’est une faveur demandée auprès de son banquier. Pour en bénéficier en cas de difficulté financière, le client peut demander une autorisation de découvert, cela implique qu’il doit payer de l’intérêt.
    Le découvert peut être une solution pour le retard de paiement passager. Il permet ainsi d’éviter les inconvénients du retard de paiement pour une situation qui n’est pas durable.

    Voici les différents documents qui composent le dossier de surendettement.
    Formulaire de déclaration de surendettement
    Le formulaire de déclaration de surendettement est une fiche de plusieurs pages à retirer gratuitement à la Commission de Surendettement de la Banque de France. Elle comporte plusieurs cases à remplir avec des renseignements sur l’intéressé et les diverses informations financières qui ont un rapport direct ou indirect sur sa situation de surendettement :

  • Etat civil du débiteur et du codébiteur
  • Situation familiale
  • Situation professionnelle
  • Ressources mensuelles (salaire, allocations, revenu de profession non salarié, indemnités, rentes, retraites, pensions, RMI, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, autres ressources)
  • Patrimoine (patrimoine immobilier, épargne, autres biens de valeur)
  • Information si l’intéressé est caution
  • Charges courantes mensuelles (loyer, charges locatives, frais maison de retraite ou maison spécialisée, impôt sur le revenu, taxe foncière, électricité, gaz, eau, chauffage, téléphone/internet, transport, assurance, assurance individuelle/mutuelle, cantine scolaire, frais de garde, frais sociale, pension alimentaire versée, frais médicaux, autres charges)
  • Etat d’endettement (les divers emprunts comme les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, crédits renouvelable, etc.)
  • Relevés de compte bancaire
  • Chèques impayés
  • Explicatif des causes de surendettement
  • État de dettes fiscales non professionnelles
  • Les divers documents justificatifs
    Chaque rubrique du formulaire doit être accompagné d’une pièce justificatif tels que :

  • Pièces d’identité (copie de carde d’identité nationale, livret de famille, etc.)
  • Courrier expliquant la situation de surendettement
  • 3 dernières fiches de salaire ou autres justificatifs sur les allocations ou pensions
  • Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois
  • Justificatif de patrimoine (quittance de loyer perçu, relevé d’épargne, justificatif de valeur de portefeuille titre, carte grise des véhicules en sa possession, etc.)
    Justificatif de charge (quittance de dernier loyer versé, avis d’imposition, taxes, justificatifs de tous les charges exceptionnelles comme la scolarité, etc.)
    Photocopies des documents sur les dettes et les crédits (relevé de crédit renouvelable, contrats de crédit et tableau d’amortissement de crédit, justificatifs des amendes et dettes pénales, justificatifs de tous les bénéficiaires de chèques impayés, etc.)
    Justificatifs de saisie.
  • Les causes de dépôts de surendettement peuvent être classées en deux catégories.

    Le surendettement passif
    L’intéressé ne peut plus s’acquitter de ses charges comme l’eau, l’électricité, le loyer, les impôts, etc. Il ne peut pas rembourser ses dettes en cours à cause des situations qu’il n’a pas voulu. Dans ce cas de figure, le débiteur est souvent de bonne foi et son dossier est dans la plupart des cas recevables, c’est-à-dire qu’il va obtenir une solution adapté. Voici les causes objectives de surendettement :

  • crises économiques généralisées qui touche l’ensemble du pays ;
  • perte d’emploi ;
  • séparation de couple, divorce ou décès de l’un des conjoints ;
  • accident ou maladie grave ;
  • augmentation de la charge familiale ;
  • augmentation du coût de la vie.
  • Le surendettement actif
    Ici, les causes sont nées de la volonté manifeste de l’individu à s’endetter. Sa bonne foi est mise en cause et il se peut que son dossier soit déclaré irrecevable. Voici les causes subjectives de surendettement :

  • vivre au dessus de ses moyens et faire dépenses superflues ;
  • contraction de plusieurs dettes sans volonté réelle de les rembourser ;
  • addiction au jeu d’argent ;
  • etc.

    La commission de surendettement est une institution publique de conciliation. Son rôle est d’instruire le surendettement des particuliers et de trouver une entente avec les créanciers pour aider les surendettés.

    Commission de surendettement
    La commission de surendettement est une institution publique rattachée à la Banque de France. Elle traite le cas des incidences de remboursement des particuliers dans une procédure extrajudiciaire. En effet, en cas de défaut de remboursement effectif, si les créanciers portent l’affaire devant le tribunal, cela peut entraîner la saisie de ses biens. Mais le débiteur peut saisir la commission de surendettement pour faire part de sa situation financière exceptionnelle. Le recours est gratuit.
    Conséquences et avantages du dépôt de dossier chez la commission de surendettement
    Pendant l’instruction de son dossier qui dure environ 3 mois, toute procédure de saisie des biens du débiteur est suspendue. Automatiquement, le débiteur sera fiché au fiche national d’incidence de paiement (FICP). En conséquence, il ne pourra plus contracter un prêt jusqu’à l’effacement de son fichage.
    Si le surendettement de l’individu est reconnu comme effectif et qu’il est de bonne fois et que les prêts lui ont été indispensables, la commission de surendettement peut négocier un délai de remboursement ou un effacement total ou partiel de ses dettes.

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