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Garantie invalidité prêt immobilier: c’est quoi la convention Aeras ?

Les assureurs et les réseaux bancaires cherchent toujours des moyens pour mieux assurer les adhérents. A cette optique, la convention Areas instauré depuis 2007 est prévue pour aider les patients qui constituent un risque aggravé de santé. Areas veut dire s’Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de Santé. Cette définition s’applique à ceux qui font un métier particulier, ceux qui pratiquent un sport extrême et ceux qui souffrent d’une pathologie grave. Si auparavant les assureurs refusaient la couverture des personnes gravement malades, ils ont depuis choisi de proposer une formule particulière afin d’assurer leur crédit avec une surprime et une assurance décès. Avec la mise en place de la convention Areas en 2011, les souscripteurs de crédits présentant un risque peuvent aussi se souscrire à une assurance invalidité. Zoom sur cette convention Areas.

Les banques et les compagnies d’assurances sur le marché appliquent ce dispositif conventionnel dans le cadre du traitement des dossiers de crédits des emprunteurs présentant un risque élevé de santé. Cette convention s’adapte dans le cas où un individu répond aux critères qui lui permettent de jouir du « droit à l’oubli » (c’est-à-dire qu’il n’a pas déclaré une maladie grave telle qu’un cancer dans son questionnaire de santé). Elle s’applique également lorsque ledit questionnaire de santé fait état d’un risque accru de santé et que les conditions habituelles du contrat d’assurance ne peuvent pas convenir à son cas. Grâce à cette convention, les limites d’emprunt que l’assuré peut faire sont plus étendues. Désormais, il peut emprunter jusqu’à 320 000 euros grâce à la nouvelle formule d’Areas. A noter que tous les assureurs, mettent en œuvre cette convention signée par l’Association Française des Etablissements de crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI). Mais chacun a sa façon de l’appliquer selon les maladies concernées et leur approche commerciale. Par ailleurs, ceux qui ont droit à cette convention et qui ont une ressource d’argent peu conséquente peuvent obtenir un financement d’une partie de leur assurance-crédit qui correspond à la surprime.

Les niveaux d’examen de la demande d’assurance dans cette convention s’étalent en trois niveaux. En premier lieu, les assureurs analysent des risques standards. Quand le dossier n’est pas accepté au niveau 1, il passe ensuite au niveau 2 où il subit une analyse plus détaillée. La compagnie d’assurance peut demander des examens médicaux complémentaires à cette deuxième phase. Si le dossier est encore rejeté dans ce niveau, il est transféré à la troisième phase où un groupe d’assureurs étudient ledit dossier. Ce niveau est surtout réservé aux cas complexes ou moins de un quart des dossiers se voit proposer une formule d’assurance. Mais il ne permet pas habituellement d’obtenir une garantie d’invalidité. Celle-ci est prise en compte lors de l’octroi d’un prêt au même titre qu’un salaire. Ceci dit, l’absence de cette couverture ne constitue pas un frein à l’octroi d’un crédit immobilier surtout si l’emprunteur peut rester serein sur la solvabilité du prêteur. Rappelons que quelque soit le niveau du dossier, celui-ci peut toujours s’accompagner d’une exclusion ou d’une surprime.

Si la demande est refusée au deuxième niveau, il convient de consulter d’autres assurances. Parce qu’il faut encore souligner que toutes les compagnies d’assurances ont chacune leur approche du risque aggravé de santé. Si aucun assureur n’est enclin à assurer le crédit, la mise en place d’une garantie équivalente à l’assurance est envisageable. On pourrait par exemple proposer une caution, une hypothèque ou un nantissement d’une assurance-vie etc. Si l’emprunteur considère que son dossier aurait dû profiter de la convention Areas alors qu’il en est rejeté, il pourrait contacter la commission de médiation de la convention. Celle-ci prend en charge l’examen des réclamations et contestations individuelles.

Il s’agit du droit de ne pas informer son assureur sur son cancer et le droit à la souscription sans réserve à une assurance emprunteur. Ce droit à l’oubli est applicable dans les conditions suivantes :

  • si l’emprunteur est âgé de moins de 18 ans et si la thérapie est terminée depuis 5 ans et si sa maladie n’a montré aucun signe de récidive.
  • après son 18ème anniversaire si le traitement thérapeutique est fini depuis 10 ans et s’il ne retombe plus malade de la même pathologie durant cet intervalle de temps.

La disposition qui autorise la non-déclaration d’une ancienne maladie cancéreuse est appliquée le 02 septembre 2015. Sur le site Areas, on peut trouver la grille de référence qui dresse la liste des pathologies cancéreuses et d’autres maladies chroniques. La liste est actualisée au rythme des découvertes de la science et des données d’épidémiologie disponibles. L’accord de l’assurance pour les personnes souffrant de ces pathologies est garanti sans qu’elle ait besoin de surprime après les délais appliqués à chacune de ces maladies. Pour pouvoir profiter de ces dispositions, le contrat d’assurance ne doit pas dépasser son 71ème anniversaire et le montant de prêt à assurer ne doit pas excéder le plafond de 320 000 euros. Ce montant concerne les crédits personnels et les prêts d’acquisition de locaux, de résidence principale etc.

Rappelons d’abord que l’assurance emprunteur est obligatoire pour toute personne qui souhaite contracter un crédit immobilier ou professionnel. Celle-ci couvre plusieurs garanties : couverture en cas de décès, d’invalidité ou incapacité, de perte totale ou partielle d’autonomie, de chômage ou de perte d’emploi. Dans le cadre de la convention Areas, si le prêteur présente un risque aggravé de santé, l’assurance peut proposer une surprime ou une exclusion de garanties. Mais il est également possible qu’il propose les deux. Concernant la garantie invalidité Areas, l’assureur nécessite une condition de santé stable du candidat à l’emprunt parce que l’assurance des différents cancers n’est pas toute identique. Si l’assurance répondant aux dispositifs d’Areas est accordée, cet accord se fait sans exclusion de la maladie déclarée. Si la pathologie cancéreuse répond aux critères qui donnent droit à leur non déclaration, les exclusions de garanties ne peuvent pas s’appliquer.
Bon à savoir : la demande de devis est gratuite et n’engage pas le candidat à l’emprunt. Le devis obtenu est valable pendant 4 mois. La demande de plusieurs devis peut être intéressante car elle permet de mettre en concurrence les différentes offres et de dénicher l’assurance qui convient mieux à ses besoins. Par ailleurs, la convention Areas ne concerne pas uniquement les cancers, il existe d’autres pathologies chroniques ou non dans la grille de référence. Si son assurance est refusée, le candidat à l’emprunt peut faire une demande par écrit au médecin de sa compagnie d’assurance sur la raison qui a motivé le refus.

La convention Areas s’adresse pour les candidats à l’emprunt qui présentent un risque de morbidité ou de mortalité plus important que les autres prêteurs standards. Ce sont les personnes cancéreuses qui sont inassurables chez les autres assureurs. Ce dispositif vise à faciliter l’accès à l’emprunt de cette catégorie de personnes. En revanche, le contrat d’assurance emprunteur avec risque aggravé peut proposer des couvertures plus limitées mais plus onéreux.

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