Le rachat de crédit avec cession sur salaire est une autre forme de prestation bancaire. Il permet de refinancer facilement vos emprunts et de mieux gérer les mensualités. Comme son nom l’indique, il s’agira d’engager une partie de vos revenus dans le règlement des recouvrements de l’emprunt. Retour sur ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
La cession sur salaire peut être une condition demandée par la banque pour l’octroi d’un rachat de crédit. Cela constitue en effet une garantie supplémentaire du parfait respect des mensualités. Comme c’est indiqué, le rachat de crédit avec cession sur salaire consiste à engager une partie de vos revenus dans le paiement des mensualités de l’emprunt. Cela se fait avec l’autorisation de l’emprunteur uniquement.
Les banques sont notamment exigeantes sur le sujet quand elles font face à certains profils d’emprunteurs. C’est le cas par exemple de ceux qui sont déjà par un premier rachat de crédit. De même, si vous avez déjà eu des antécédents d’incidents bancaires, les banques peuvent être amenées à prendre plus de précautions avant de vous octroyer un emprunt. D’où la demande de « cession sur salaire ». Il y a également certains emprunteurs qui demandent d’emblée à la banque un rachat de crédit avec cession sur salaire. En effet, un prélèvement direct des mensualités est plus simple à gérer. Vous n’avez plus à craindre les déchéances de prêt.
Faites la différence entre « saisie sur salaire » et « cession de salaire ». Dans le premier cas, il s’agit d’une décision de justice. L’emprunteur n’aura pas le choix. Alors que la cession de salaire est volontaire. Les banques ont besoin du consentement de l’emprunteur pour ce faire. Attention, dans ce genre de procédure, vous ne pouvez pas engager la totalité de votre revenu dans le règlement des mensualités. Il vous faut tout de même payer des TVA. Toutefois, il est possible de négocier avec les banques pour ne payer qu’une partie des mensualités avec le salaire si besoin. Tout dépend de vos possibilités. En tous les cas, vous devez respecter les échéanciers que vous vous êtes engagé à payer au début de l’emprunt.
En tous les cas, comme dans tous les emprunts, les mensualités d’un rachat de crédit avec cession sur salaire couvrent à la fois une partie du capital et un taux de remboursement préalablement calculé par la banque. La cession de salaire dans un rachat de crédit vient donc de l’initiative de l’emprunteur. Son employeur n’a pas à être au courant de la démarche. Néanmoins, vous devez faire une demande auprès du tribunal d’instance pour ce faire.
Le rachat de crédit avec cession sur salaire constitue donc une démarche légale à part entière. Avant de vous adresser au greffe du tribunal, vous devez réunir un certain nombre de documents :
Savez-vous que le contrat de bail d’un local commercial peut être cédé à une autre personne ? C’est ce que protège notamment le droit au bail. Dans le cadre de cette mesure, le locataire qui cède son bail a le droit de choisir son successeur. Il convient de rappeler que tous les éléments du FDC seront compris dans la transmission : les équipements, la clientèle, l’enseigne, etc. L’objectif étant de permettre la continuité de l’activité. Évidemment, le droit de bail ne s’applique que pour les contrats de location encore en cours. Il s’applique pour toute la durée restant de celui-ci.
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