Rachat de crédit simulation

• Qu’appelle-t-on surendettement ?
• Les champs d’action de la CAF
• Qu’en est-il de l’aide de CAF face au surendettement ?
• Comment recevoir les aides financières de la CAF ?
• Saisir la commission de surendettement
• Le rachat de crédit et le surendettement

Plusieurs mesures permettent aux ménages aves des situations financières fragilisées de sortir de l’impasse. Citons entre autres le rachat de crédit, le recours à la commission de surendettement, l’aide de la CAF, etc. Concernant cette dernière, les allocations familiales représentent une part conséquente des budgets familiaux. Est-il possible de bénéficier du versement de la CAF en cas de surendettement ? Faisons le point sur la question.

Qu’appelle-t-on surendettement ?

Une personne est surendettée quand elle n’arrive plus à honorer ses dettes. Si on se réfère à la loi Neiertz du janvier 1989, c’est une situation dans laquelle l’emprunteur est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles. Ces dettes peuvent être, par exemple, des :

• crédits auprès des banques ou des établissements de crédits,
• arriérés de loyers,
• facture de gaz et d’électricité,
• impôts, etc.

Si on regarde la définition du conseil de l’Europe, il définit cette situation comme la condition où l’obligation d’une personne ou d’une famille débitrice dépasse sur une longue période ses capacités de remboursement. Les causes qui conduisent à cette situation sont nombreuses. On retrouve par exemple :

• le divorce,
• les maladies,
• la perte d’emploi,
• la fin des allocations chômages, etc.

Les champs d’action de la CAF

La Caisse allocations familiales est une branche qui prend en charge du versement des prestations financières aux familles démunies. On en retrouve plus d’une centaine de centres répartis sur le territoire Français. Cet organisme public peut verser :

• des aides à la petite enfance (prime à la naissance, allocation de base, financement d’une assistance maternelle etc.),
• des aides à la jeunesse (allocations familiales pour les familles ayant à charge des enfants moins de 20 ans,
• l’allocation de rentrée scolaire pour les ménages démunis ayant des enfants entre 6 à 18 ans…),
• des aides à l’insertion (le RSA octroyé pour les personnes de plus de 25 ans ayant une situation financière la plus modeste, le revenu minimal aux adultes handicapées).

Enfin, la CAF intervient également dans le logement et le cadre de vie des Français. Elle fournit une aide personnalisée au logement, connue sous l’abréviation d’APL. C’est une aide mise en place pour les foyers qui louent ou ceux qui possèdent une maison avec un faible revenu. Elle attribue également l’allocation de logement à caractère familial (ALF), pour les non bénéficiaires de l’APL, mais qui sont mariés depuis 5 ans et ont des enfants à charges.

Enfin, elle octroie également l’allocation de logement à caractère social (ALS). C’est une aide dédiée aux personnes aux conditions modestes qui ne peuvent bénéficier ni d’APL ni d’ALF. A ces prestations s’ajoutent la prime de déménagement pour les ménages nombreux, l’aide aux organismes qui hébergent temporairement les personnes défavorisées, etc. Pour évaluer l’attribution des aides financières, la CAF utilise se base essentiellement sur le quotient familial (le rapport entre la ressource du ménage et le montant fiscal).

Qu’en est-il de l’aide de CAF face au surendettement ?

Dans le cours normal des choses, si un locataire a reçu des aides au logement de la CAF, pourtant il ne paie plus son loyer, il devrait y avoir une suspension de l’aide. Or, pour ne pas envenimer la situation, depuis le 01er janvier 2013, un locataire en surendettement peut toujours toucher ses aides au logement si la Commission de surendettement a accepté son dossier.

Une mesure pour soutenir les ménages en situation de surendettement

Dans ce cas de figure, le surendetté doit d’abord ainsi déposer un dossier à la commission de surendettement. La durée de l’étude de la recevabilité ou non du dossier est de 3 mois. La nouvelle mesure sur la possibilité de bénéficier toujours de l’aide de CAF concerne les bénéficiaires de l’APL, de l’ALF et de l’ALS. Ces aides sont toujours accordées à partir du moment où la procédure de surendettement entre en jeu. Dans ce cas, le bailleur reçoit directement l’allocation logement, sauf s’il ne l’accepte pas ou le logement ne convient pas aux conditions d’une demeure habitable.

La possibilité du refus adressée par la CAF

La CAF doit savoir ce refus du bailleur dans un délai de 15 jours. Si le bailleur n’a pas fait la transmission, il est censé refuser le versement de l’allocation logement. Cependant, il lui est toujours possible de rattraper son oubli. Le versement de la CAF au bailleur continue jusqu’à ce dernier lui envoie des documents attestant la fin de la procédure. Des documents qui lui sont adressés par le juge ou par la commission de surendettement.

Dès qu’il reçoit ces plans, la CAF peut continuer le versement de l’allocation logement si le locataire a repris le paiement de son loyer. Par ailleurs, si le propriétaire veut toucher l’aide, il aurait à renvoyer une déclaration d’acceptation dans un délai de 15 jours à partir du moment où il a reçu la possibilité du refus adressée par la CAF.

Comment recevoir les aides financières de la CAF ?

Comme on a vu précédemment, la CAF verse une aide au logement, au déménagement, à l’amélioration de l’habitat, à l’équipement familial (un prêt qui ne dépasse pas 800 euros). Pour la prestation de l’amélioration de l’habitat par exemple, la CAF met en place un prêt qui finance jusqu’à 80% du montant des travaux (devis et facture à l’appui) avec 1% de frais. Le montant minimum du prêt doit être 1067 euros. Pour rappel, les prêts proposés de CAF sont des prêts à taux zéro et ils n’exigent pas de pièces justificatives de ressources.

Aide financièrement aux personnes les plus démunies

La CAF vient ainsi en aide financièrement aux personnes les plus démunies en leur octroyant un prêt sans intérêt remboursable en petites mensualités et une aide sociale non remboursable. Des prestations qui s’adaptent également à la situation des personnes surendettées. Les conditions d’obtention de ces aides financières dépendent de la situation d’endettement de la personne et du fait qu’il soit bénéficiaire ou non des prestations sociales.

Quoi qu’il en soit, une personne licenciée ou au chômage peut se renseigner auprès de sa CAF sur l’aide qu’elle peut avoir au vu de sa situation (par exemple une allocation d’indemnités).

Une aide importante, mais aléatoire pour certaines situations

Les aides financières peuvent être intéressantes afin de lutter contre l’endettement excessif et les nombreux crédits à honorer. C’est surtout le cas si le ménage a contracté des crédits revolving, prêt à la consommation, prêt immobilier, prêt travaux etc. Une assistance sociale peut aussi donner des conseils sur la marche à suivre pour s’en sortir. Cependant, ces aides ne permettent qu’à alléger l’endettement, mais ne les efface pas. Il faut recourir à une autre solution plus pertinente comme la consolidation de dettes ou le rachat de crédit si on souhaite diminuer les charges par mois à moitié.

Lors de cette opération, le crédit sera alors unique et son remboursement pourrait s’étaler sur une durée plus longue que les crédits non regroupés. Il convient seulement de choisir un taux d’intérêt fixe intéressant afin d’éviter la spirale d’endettement. A noter qu’il existe des outils de comparateurs de taux de rachat en ligne. Le recours à ces outils est gratuit et sans engagement. Il suffit par la suite de comparer les différentes offres de rachat que proposent le site et d’en choisir celle qui convient mieux à son taux d’endettement et à sa capacité de remboursement.

Saisir la commission de surendettement

Dès que l’emprunteur n’arrive plus affronter convenablement le remboursement de ses dettes ou s’il ne trouve plus d’autres solutions pour régler la situation en difficulté financière, il peut saisir la Commission de surendettement.

Constituer un dossier de surendettement

L’emprunteur doit constituer un dossier de surendettement pour saisir la commission de surendettement auprès de la Banque de France. Le dossier doit être complet, et comprenant notamment en premier lieu : les noms et adresses de tous les créanciers. A noter que si l’emprunteur omet un créancier, celui-ci peut continuer à le poursuivre, malgré le dossier de surendettement déposé à la Banque de France.

Pourquoi faut-il entamer cette démarche ?

L’objectif du dépôt de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement est de pouvoir mettre en place un plan de redressement. Ce plan doit être conçu avec l’accord des deux parties dont l’emprunteur et tous les créanciers. Le plan doit suivre une procédure de surendettement. Lorsque le dossier de surendettement est accepté, ceci équivaut à un avantage pour l’emprunteur. En effet, la procédure de surendettement permet de suspendre les actions contre l’emprunteur.

Cependant, le dépôt de dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites déjà engagées par les créanciers avant la procédure. A noter que la procédure de surendettement permet d’étaler les paiements, de geler les dettes, de suspendre l’expulsion d’un locataire et dans certains cas, d’effacer implicitement les dettes. A noter que le plan de redressement ne peut pas surpasser sept (7) ans, malgré l’objet d’une révision ou d’un renouvellement de la procédure. Le cas exceptionnel accepté est seulement le remboursement de crédits prescrits pour l’achat de la résidence principale de l’emprunteur surendetté Cependant, il faut rappeler que la procédure de surendettement peut présenter des inconvénients tels que :

• la saisie des moyens de paiement,
• l’interdiction bancaire pour contracter un autre crédit,
• la vente forcée de bien immobilier.

Le rachat de crédit et le surendettement

L’une des alternatives permettant d’éviter l’endettement excessif consiste à regrouper ses dettes. Ce dispositif financier s’adresse aux emprunteurs ayant souscrit à plus d’un crédit bancaire. L’organisme financier ou la banque proposant ce montage lui permet aussi d’ajouter dans les dettes à consolider ses dettes fiscales et sociales comme les découverts bancaires, les taxes foncières ou loyers non payés, etc.

Fonctionnement de cette technique bancaire

Le fonctionnement du rachat de crédit est simple. Une banque concurrente rembourse et rachète les prêts existants d’un emprunteur. Cette institution va les consolider en un seul prêt. Le but de cette consolidation de dettes est ainsi de pouvoir permettre à l’emprunteur de payer des mensualités à la hauteur de sa capacité de remboursement. Cela signifie qu’il peut profiter d’une mensualité réduite jusqu’à 60% par rapport à ce qu’il devait débourser auparavant. Pour permettre cette réduction, les institutions financières revoient les taux d’intérêt et rallongent le paiement sur une plus longue période.

Le résultat attendu

Le taux d’endettement du souscripteur affiche une baisse significative. L’établissement financier proposant cette solution lui permet également de solliciter un montant supplémentaire qui sera vite débloquée après l’acceptation de l‘opération. Il s’agit du prêt « trésorerie » qui ne doit pas dépasser 15% au maximum du montant total du rachat. Cette enveloppe supplétive sera incluse dans l’opération et elle peut financer uniquement les projets personnels. Le souscripteur peut aussi demander ce montant pour se prémunir contre les éventuelles difficultés financières.

Afin de décrocher un contrat de rachat de crédit pas cher, il est recommandé de comparer les différentes offres des banques et organismes financiers. Pour avoir une idée du coût de ce refinancement, de la baisse de la mensualité et du taux d’intérêt auquel on peut prétendre, il est recommandé de recourir à un simulateur de rachat. Cet outil gratuit aide aussi à obtenir une offre de regroupement de dettes pas cher.