Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Tout savoir sur la législation régissant le rachat de crédits

Le rachat de crédits est régi par quelques lois. Ces dernières ont été établies pour limiter les abus. Toutefois, il est estimé que la réglementation appliquée au rachat de crédits reste encore insuffisante. En effet, la dernière étude de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait ressortir que plus d’un établissement sur 5 ayant des activités dans le rachat de crédits est en infraction. Pour se lancer dans cette opération en toute confiance, il est important de bien connaître la réglementation en vigueur.

Un rachat de crédits est, dans la pratique, une opération de crédit ayant pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures. Ainsi, le rachat d’un seul et unique crédit, quelle qu’en soit la nature, n’est pas concerné par le Code de la Consommation qui régit l’opération. Par contre, une opération visant un crédit et une dette sans aucune considération de sa nature est comprise dans cette réglementation.

Toutefois, une réglementation de base est applicable pour des cas bien précis. Si le rachat ne comporte que des prêts à la consommation accordés à des personnes physiques pour des besoins privés, le nouveau contrat de prêt est soumis aux différentes réglementations sur les crédits à la consommation. Ceci s’applique, quel que soit le montant de l’opération. Seulement, il faut que la garantie bancaire appliquée pour le nouveau financement ne soit pas une sûreté réelle. Il s’agit de l’inscription hypothécaire ou le privilège prêteur de deniers, etc.

Pour le regroupement des crédits immobiliers uniquement, il est soumis aux dispositions du même Code de la Consommation. Cela s’applique même si le montant total est inférieur à 75 000 euros. S’il s’agit d’un regroupement de crédits à la fois de consommation et immobiliers, c’est leur part qui détermine le cadre applicable. En effet, la loi Lagarde (voir plus bas) stipule que si le poids des prêts immobiliers représente moins de 60% du total de prêts à regrouper, les dispositions à appliquer sont celles sur le crédit à la consommation. Dans le cas contraire pour une part supérieure ou égale à 60%, c’est la législation du crédit immobilier qui s’applique.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 est la première à mettre en place des règles directement applicables au regroupement de crédits. Ainsi, elle a apporté des modifications en profondeur du cadre juridique existant. Dans sa totalité, elle oblige à plus de transparence. Elle prévoit même de limiter dans le temps les crédits. Il s’agit par exemple de limiter à 3 ans le prêt pour un montant inférieur à 3 000 euros. Quant aux autres montants, la durée maximale est de 5 ans.

En outre, cette loi renforce l’encadrement de la publicité. Elle met fin aux pratiques de marketing utilisant des slogans qui font croire qu’un crédit améliore la situation financière. Également, les banques sont forcées de faire figurer le TAEG dans une perspective qui ne doit pas être inférieure au reste du texte. Dans le domaine des obligations, le remboursement direct des crédits renouvelables est imposé à l’organisme qui octroie le nouveau financement. Le délai de rétractation sur les crédits à la consommation est porté à 14 jours. Il est aussi libre à l’emprunteur de choisir son contrat d’assurance de prêt. Pour ce dernier, la loi crée une obligation de vérification de la solvabilité par une consultation systématique du FCIP.

La loi Lagarde est renforcée en 2016 par une directive européenne. Il s’agit du MCD ou Mortgage Credit Directive qui vise à harmoniser la réglementation sur le crédit. Ainsi, certaines règles de la loi Lagarde se trouvent modifiées. Il s’agit tout spécialement du renforcement du contrôle de la publicité. Il est aussi bien stipulé de bien indiquer le délai de réflexion. En outre, il est exigé la création d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE) détaillée. Celle-ci est à délivrée au plus tard au moment de l’édition de l’offre.

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 a été complétée par celle du 13 juillet 1979. Elle est considérée comme étant le premier cadre juridique protecteur, car elle a cherché à responsabiliser les banques. Ainsi, elle contraint tout organisme prêteur à confirmer par écrit la proposition de crédit. Après, l’offre préalable est à transmettre par voie recommandée à l’emprunteur ainsi qu’aux éventuelles cautions. La loi impose également un délai de réflexion de 7 jours avant acceptation pour offrir une possibilité de revenir sur sa décision. Elle a été portée à 10 jours calendaires pour les prêts immobiliers. Le démarrage du délai légal part au lendemain de la notification de l’offre par la poste. Le 11ème jour, il expire. Pour les prêts à la consommation, la durée est de 14 jours calendaires révolus. Ainsi, le délai démarre à partir du jour de la signature de l’offre préalable. Cette loi permet donc à l’emprunteur d’obtenir des informations claires concernant son prêt.

La loi Neiertz a été mise en place au début des années 1990. Elle encadre surtout le surendettement pour aboutir à la création de la commission de surendettement. C’est donc la première règlementation destinée aux personnes en situation de surendettement. Toutefois, cette loi a été modifiée plusieurs fois. Par exemple, de nombreux articles ont été supprimés en décembre 2010. Par contre, d’autres ont été remplacés par la procédure de rétablissement personnel de 2011. Celle-ci permet d’effacer les dettes des ménages pour lesquels il n’y a pas d’autres solutions.

Cela étant, on doit à cette loi la création des commissions de surendettement. Elles sont utiles pour les ménages. En effet, elles sont présentes dans chaque département pour se charger de la négociation à l’amiable pour les comptes des ménages surendettés. Ainsi, avec les créanciers, elles visent un échelonnement du paiement des dettes. Quant aux banques, les commissions vont chercher la mise en place d’un étalement du remboursement. Il se peut aussi qu’il s’agisse d’un regroupement de crédits en cours pour un rééquilibrage du budget.

La loi Borloo du 1er août 2003 est venue en complément du dispositif de la loi Neiertz. Elle concerne les dettes fiscales qui n’étaient pas prises en compte jusque-là. Elle crée également la procédure de rétablissement personnel. Ainsi, elle permet aux tribunaux d’instance de prononcer la faillite financière du ménage et de procéder à la liquidation de son patrimoine afin de garantir le remboursement aux créanciers, même s’il est partiel.

La loi Murcef vise, entre autres, à améliorer les relations devant exister entre le consommateur et les organismes bancaires ou financiers. C’est une loi votée en décembre 2001. Elle porte notamment sur les modalités de rémunération des intermédiaires. D’ailleurs, l’article L519-6 du Code monétaire et financier interdit aux courtiers et aux établissements de crédit de percevoir toute somme avant le déblocage des fonds. Il peut s’agir d’honoraires, constitution de dossier, frais de recherche ou de mandat, etc. Pour les crédits à la consommation, la loi Murcef rend obligatoire l’inscription de la mention « carte de crédit » sur toutes les cartes bancaires rattachées à un crédit approvisionné par un crédit.

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