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Emprunts et dettes bancaires quel est leur délai légal de prescription ?

Lorsqu’un consommateur fait preuve de défaillance de remboursement d’un prêt, le créancier peut recourir à des moyens judiciaires pour recouvrir leur créance. Sinon, ils perdront leur bénéfice. Mais ce faisant, il doit respecter le délai légal de prescription. Le Code de la consommation régit les droits du prêteur et de l’emprunteur concernant ce délai qui peut être suspendu ou interrompu. Le point sur le délai légal des dettes bancaires et des emprunts.

Il s’agit d’un délai légal pour se libérer d’une dette lorsque son exécution n’est pas exigée par le créancier. Ce dernier qui détient le droit le perd ainsi suite à son inaction pendant un laps de temps défini par les lois. Ce délai encadre ainsi la durée pendant laquelle le titulaire de créance peut prévaloir son droit et la durée après laquelle il ne peut plus en profiter. La dette bancaire est considérée comme éteinte passé ce délai. Dans le cadre d’un prêt immobilier, le point de départ de ce délai de prescription est le premier incident de paiement non régularisé mais non pas à la déchéance de la fin du terme du prêt. Les crédits immobiliers sont soumis comme les crédits à la consommation à l’article L.137.2 de la Code de consommation, c’est-à-dire à un délai de prescription est de 2 ans. Cela touche les professionnels comprenant l’établissement bancaire, l’assureur santé ou automobile, la société fournisseur de gaz, l’épicier etc. Pour protéger les professionnels, ce délai ne s’étale pas pour longtemps. Cela évite les débiteurs d’être poursuivis pendant des années pour une créance dont il ne se souvient plus depuis longtemps.
Par ailleurs, si la décision de la cour de cassation ne favorise pas auparavant les créanciers puisqu’elle a mis le début du délai de prescription à partir du jour du premier paiement régularisé, depuis le mois de février 2016, elle a révisé le rapport entre le prêteur et l’emprunteur. Ainsi, elle a rendu 4 arrêts venant instaurer l’équilibre entre les deux parties. Le délai de prescription n’a pas changé avec ces arrêts. Il reste toujours 2 ans mais il y a un changement sur le point de déchéance. Dorénavant, on distingue deux types de créances résultant du crédit immobilier : il y a les mensualités échues et les mensualités qui restent. Le délai de prescription concernant l’action de paiement des dettes ou des créances commence toujours à partir de leur exigence mais le paiement des dettes restant dues se prescrit à partir de la déchéance du terme. Le délai de prescription est ainsi propre à chaque terme de dette. Pour un prêt à rembourser en plusieurs échéances, la dette est aussi partagée en autant d’échéance et sa prescription se fait à l’expiration d’un délai de 2 ans à partir de chaque échéance. Ainsi, le dépassement du délai de prescription d’une partie d’une dette n’a aucune incidence sur le reste de la créance à échoir. En pratique, cette modification évite la procédure antérieure qui obligeait les créanciers à prendre des mesures urgentes pour recouvrir les dettes avant même d’essayer de chercher une solution à l’amiable. D’autre part, elle avantage également les emprunteurs défaillants car ils auront à trouver un moyen pour honorer leurs impayés. A noter que passé ce délai de prescription qui est de deux ans pour le crédit immobilier et le prêt à la consommation, toute action en justice du prêteur ne sera plus tenu en compte par le tribunal. De ce fait, ce dernier n’a plus le droit de contraindre l’emprunteur à payer la somme due. Par ailleurs, selon l’article 2241 du Code civil, ce délai peut-être interrompu lorsqu’il y a une demande en justice, même en référé. Il peut être aussi étalé ou abrégé par accord des deux parties concernées.

Si l’établissement de crédit a saisi la justice dans le délai de prescription, l’emprunteur est redevable et il aurait à rembourser les dettes. L’établissement prêteur ira alors saisir le juge pour lui délivrer l’ordonnance lui permettant d’obtenir le remboursement de sa créance. Le débiteur ne peut alors faire valoir son droit. Mais lorsque l’huissier de justice lui remet une ordonnance, il dispose d’un délai d’un mois pour émettre une opposition. Il peut alors opposer que l’action est prescrite. Si le débiteur n’a pas réagi pendant ce délai d’un mois, et n’a pas fait opposition, le titulaire de créance peut alors demander l’exécution de la décision et contraindre l’emprunteur du paiement à payer les créances. La décision ne pourra être poursuivie que pendant une durée de 10 ans selon l’article L 111-4 du Code de Procédure civile d’exécution. Le délai de 10 ans peut s’étaler en cas d’un délai plus long de dettes en recouvrement. L’emprunteur doit honorer ses dettes bancaires et ses emprunts si l’action du créancier est située dans ce délai.
Bon à savoir : pour saisir les comptes d’un débiteur ou ses ressources salariales, l’établissement bancaire ou l’entreprise à qui l’emprunter doit de l’argent doit faire une action en justice pour obtenir un jugement. Le créancier ne peut aussi réclamer l’exécution d’une obligation s’il ne dispose pas de preuves. C’est selon l’article 1315 du Code civil. Il doit ainsi conserver soigneusement les éléments prouvant sa réclamation en paiement (factures, bons de livraison etc.). Il doit également intervenir le plus rapidement possible si une créance qui est au bout de son terme de prescription.

Certains organismes prêteurs peuvent poursuivre leurs clients au-delà du délai de prescription. Pour ce, ils peuvent les menacer de saisir leur bien immobilier ou leurs revenus ou les menacer de poursuites judiciaires. Ils visent ainsi à pousser le débiteur à une reconnaissance de dettes. Mais si le délai de prescription est dépassé, le redevable pourrait s’échapper à ses dettes. Notons toutefois que rares sont les cas où les organismes bancaires ne décident pas de poursuivre les emprunteurs non solvables. Se soustraire à leur remboursement est ainsi peu fréquent même en cas de procédure de rétablissement judiciaire.

Le délai de forclusion est proche du délai de prescription. Ce délai touche les découverts bancaires ayant plus de 3 mois, les crédits d’une durée de plus de 3 mois, et d’un montant ne dépassant pas 21 342 euros. Le tribunal d’instance est le seul habilité à déterminer le montant du prêt à la consommation. Il n’est pas applicable aux emprunts professionnels. Comme le délai de prescription, il court aussi après deux ans à partir du premier impayé. Si l’établissement prêteur laisse ainsi passer plus de deux ans pour demander le remboursement des fonds devant le tribunal, le débiteur peut faire valoir le délai de forclusion. La dette sera annulée. Par ailleurs, dans le cas d’un aménagement de dettes, le débiteur peut également jouir de ce délai de forclusion à compter du premier incident de paiement dans le cadre du rééchelonnement de dettes.

Les dettes bancaires se prescrivent au bout de 2 ans. Les banques ont intérêt à respecter ce délai. Autrement, elles ne peuvent plus intenter une action en justice après le dépassement de ce délai.

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