Rachat de crédit

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Erreur TAEG – c’est quoi la procédure judiciaire de première instance ?

Lors de la souscription à un prêt immobilier, il se peut qu’il y ait un litige ou un contentieux financier concernant le calcul d’un taux annuel effectif global. Cette affaire relève du champ d’intervention du Tribunal de Grande Instance. Si le débiteur trouve que son crédit immobilier le léserait et qu’il y a des pratiques illégales ou des erreurs de calculs involontaires ou volontaires, il lui est possible de contester son crédit pendant les 5 années suivant la découverte des dites erreurs. S’il y a un écart conséquent, il convient d’entamer une procédure judiciaire pour valoir le coût. Si la décision de juge est favorable, le débiteur peut en effet faire appliquer le taux d’intérêt légal à son crédit. Décryptage.

Après avoir obtenu un crédit immobilier auprès de son banquier, bon nombre de clients ne se doutent pas qu’il se peut y avoir des erreurs dans les dossiers de crédit qu’ils ont signés. En effet, quand on est non avertis à la comptabilité financière et au domaine d’octroi de créditS, il est difficile d’analyser ou d’assurer si un contrat respecte la loi en vigueur ou non. Or, certaines entreprises aident les consommateurs à faire la contestation de leur dossier de crédit afin d’obtenir des milliers d’euros d’écart. Ce qui constitue quand même une économie importante. Pour ce, les entreprises en question attaquent la société prêteuse devant la justice. Ce faisant, certains tribunaux donnent raison aux clients des établissements prêteurs. Mais les consommateurs ne sont pas censés de gagner à tous les coups et il faut aussi compter le coût d’une telle procédure ainsi que le temps passé à entamer l’action en justice. Mettez environ 250 à 600 euros pour l’analyse détaillée du dossier afin de détecter s’il y a des calculs financiers faux. Cela permet également de mettre en lumière la réglementation en vigueur, le cas de jurisprudence et le vice de forme (non communication de taux de période).

Prenons par exemple un prêt immobilier contracté en 2014. Le taux de l’intérêt légal pratiqué est alors 0,04%. Or certains organismes bancaires ont pratiqué encore un taux s’échelonnant entre 2,8 à plus de 3%. Ce qui pourrait faire bénéficier une centaine d’euros au débiteur pour un crédit de 250 000 euros. Il a ainsi intérêt à contester cette bourde flagrante en sachant toutefois qu’il n’est pas dit qu’il doit bénéficier d’un dédommagement à tous les coups. La première erreur qu’on rencontre souvent s’articule autour du calcul du TEG. Rappelons que pour faire ce calcul, l’établissement bancaire doit faire l’addition du taux d’intérêt nominal, les frais de dossier, les frais d’assurance de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, les frais de courage, le coût de l’hypothèque ou de caution ainsi que le montant de parts sociales auprès d’une banque mutualiste. Le montant de l’assurance contracté auprès d’une délégation d’assurance s’ajoute également au calcul si l’assuré fait appel à un autre organisme assureur.
La deuxième erreur consiste au calcul des intérêts annuels. L’institution bancaire le fait sur 360 au lieu de 365 jours ou 366 jours. Les établissements prêteurs peuvent également omettre sur les factures le montant mensuel du crédit. Certaines erreurs juridiques peuvent également en cacher d’autres. En guise d’exemple, les organismes prêteurs émettent seulement la valeur annuelle du TEG, alors que la valeur de ce taux doit être indiquée non seulement par an mais aussi par mois et par 6 mois selon l’article R 313-1. Un TEG erroné fait partie ainsi des erreurs très fréquentes dans le contrat de crédit.
Quoi qu’il en soit, il est possible de faire une négociation à l’amiable avec sa banque au lieu d’entamer une procédure judiciaire de première instance. Cela exige le recours à un avocat qui déclenchera la négociation par le biais d’une mise en demeure. Évidemment, il faut envoyer aussi l’analyse d’un expert prouvant l’erreur en question. La démarche peut durer un an, tandis qu’une procédure judiciaire peut durer quelques années. Il va sans dire que le gain reçu par le biais de cette négociation ne sera pas aussi conséquent que celui d’une procédure judiciaire. Mais la démarche a l’avantage d’être moins onéreuse et moins longue.

Pour en revenir à cette poursuite judiciaire, notons d’abord que cette procédure est une démarche écrite. La première phase dans cette procédure est la délivrance d’une assignation à la banque. Celle-ci informe l’établissement bancaire qu’il y aurait un procès. Elle se fait par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Après que l’assignation soit délivrée, son enregistrement se fera au greffe du Tribunal de grande Instance. Après cette formalité, le Tribunal indique une date pour la première confrontation entre les deux parties concernées. Pendant cette audience, le magistrat constate seulement qu’il y a un avocat qui représente les parties. Il y a ensuite une phase de mise en état. Pendant cette phase les deux parties vont échanger des conclusions en respectant le planning fixé par le magistrat concernant les délais dans lesquels chacun doit envoyer leurs écrits. Le magistrat fait la mise au point de l’affaire et s’il estime que le jugement peut commencer, la phase de mise en état est clôturée. Les parties ne peuvent plus alors ajouter de documents appuyant leur revendication ou leur contestation. Le juge indique ensuite une date de plaidoirie qui permet à l’avocat peut prononcer son discours devant le tribunal pour défendre sa cause. A la fin de l’audience, le juge peut prendre une décision. Il peut mettre le procès en délibéré. Dans ce cas, il met du temps pour trancher sur l’issue du procès. Ce faisant, il indique une date à laquelle il doit faire connaître sa décision. Cette dernière sera ensuite disponible au greffe du Tribunal. La juridiction pourrait alors prononcer la nullité du taux appliqué par la banque. Dans ce cas, le taux d’intérêt convenu entre l’établissement bancaire et le client ne sera plus applicable. Il sera substitué par le taux d’intérêt légal en agissant sur l’intérêt jusqu’au jour de la signature du contrat.

Pour espérer obtenir une rémunération sur le gain perçu auprès d’un tribunal, il faut d’abord s’assurer qu’il y a effectivement une erreur dans le calcul de son TAEG. Un point intéressant à prendre en compte pour les débiteurs car selon les experts, plus de la moitié des contrats immobiliers contiennent des erreurs de taux d’intérêt. Dans cette démarche, il faut quand même être avisé des pièges. En effet, certaines sociétés établissent l’analyse complète du dossier et entament la procédure judiciaire. Leur rémunération se fait sur le gain obtenu auprès des tribunaux. Or, cette procédure exige le recours à un avocat qui sera à la charge du demandeur. Quoi qu’il en soit, une procédure judiciaire qu’on veut être solide doit recourir au service d’un avocat. Cela est d’ailleurs indispensable pour tout dossier présentant plus de 10 000 euros de dommages. L’avocat facture avec des honoraires fixes et prendra aussi une commission allant jusqu’à 10% des gains obtenus devant la Cour. Notons enfin que s’il y a un écart important de taux d’au moins 0,1%, la plainte judiciaire peut faire gagner une économie substantielle.

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