En cas où le locataire décide de faire appel suite à un jugement d’expulsion, la Cour d’Appel a la possibilité de suspendre la procédure d’expulsion si l’appel est fondé. Dans ce cas, le locataire voit la décision rendue en première instance annulée. Cependant, il est requis qu’il propose une solution concrète pour remédier à la situation. Il est important de noter que la vulnérabilité du locataire ne le protège pas contre une expulsion, surtout si les retards de paiement des loyers ne sont plus tolérables.
Le recours le plus rapide et efficace dans ce genre de situation est le recours au rachat de crédit à la consommation pour locataire afin d’éviter une expulsion. Cependant, il est préférable de d’abord comprendre en quoi consiste précisément la suspension d’expulsion avant d’agir.
Lorsqu’un locataire se trouve en situation de surendettement, il peut bénéficier de la suspension de l’expulsion en initiant une procédure de surendettement, conformément à l’Article L-722 du Code de la Consommation. Si la Commission de surendettement décide de prendre en charge le dossier, elle peut également solliciter auprès du juge du tribunal la suspension des mesures d’expulsion à l’encontre du locataire. Si la condition financière du locataire rend cette suspension nécessaire, il pourrait être autorisé à demeurer dans le logement malgré son incapacité à honorer les loyers.
Cependant, cette suspension est limitée dans le temps, avec une durée maximale d’un an. Pendant cette période de suspension, le locataire doit trouver une solution concrète à sa situation. La solution la plus directe consiste à ajuster les mensualités afin de rééquilibrer son budget, assurant ainsi un reste à vivre convenable et la possibilité de régler les arriérés de loyers en une seule fois. Cette option est souvent présentée sous la forme du rachat de crédit à la consommation pour les locataires.
Il est recommandé de ne pas attendre d’être en situation de surendettement ou d’attendre une décision du tribunal pour agir. Le rachat de crédit à la consommation se présente comme une alternative pour les locataires qui sont également emprunteurs et qui font face à des retards dans le paiement de leurs loyers depuis un certain temps. Il est important de noter qu’il n’est pas toujours aisé pour un locataire emprunteur d’aboutir à un accord avec le propriétaire, mais le recours au rachat de crédit peut apporter des résultats positifs.
Le processus de rachat de crédit à la consommation pour locataire implique la consolidation de plusieurs dettes en une seule, tout en visant à obtenir un taux plus avantageux moyennant une prolongation de la durée de remboursement. Un nouveau contrat est élaboré pour le locataire emprunteur, comprenant un échéancier de remboursement actualisé indiquant la nouvelle période de remboursement de la dette ainsi que la mensualité unique. Cette démarche bancaire se révèle avantageuse pour le locataire, non seulement en allégeant sa situation financière, mais également en lui évitant le piège du surendettement. Elle lui permet de préserver son logement et, dans certains cas, d’envisager d’autres projets lucratifs s’il décide de demander des fonds supplémentaires dans le cadre du rachat de crédit. Pour atteindre ces objectifs, il est vivement conseillé à l’emprunteur d’utiliser avec sérieux un outil de simulation en ligne.
Pour obtenir un aperçu clair de sa situation, l’emprunteur doit rassembler toutes les informations nécessaires pour l’analyse et remplir le formulaire du simulateur de rachat de crédit. En règle générale, ces informations incluent :
À titre indicatif, voici les taux de rachat de crédit à la consommation pour le quatrième trimestre 2020 en France :
La simulation en ligne du rachat de crédit à la consommation pour les locataires est proposée gratuitement et sans engagement, dans le but de trouver le meilleur taux pour le rachat de crédit à la consommation. En cas où un locataire emprunteur signe un contrat de rachat de crédit, puis souhaite se rétracter après réflexion, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il décide de poursuivre le contrat, des frais seront exigés conformément aux règles en vigueur.
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