Si le risque d’invalidité ou de décès d’un emprunteur est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence, on est confronté à un risque aggravé de santé. Les résultats des examens effectués par les experts en font foi. Qu’est-ce que le risque aggravé de santé ? Comment faire un rachat de crédit avec un risque aggravé de santé ?
Il existe au moins quatre (4) caractéristiques considérées par les compagnies d’assurance comme présentant un risque aggravé de santé, à savoir :
Lorsqu’un emprunteur, qui est en train de réaliser un rachat de crédit, veut souscrire une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance lui demande une attestation médicale. S’il présente un risque aggravé de santé, c’est-à-dire une de ces caractéristiques, la compagnie d’assurance refuse généralement la souscription. Sinon, elle propose un contrat avec un tarif plus élevé, ou avec le même prix, mais avec exclusion sur les garanties.
Il ne faut pas attendre que l’assureur demande à l’emprunteur de faire des examens médicaux pour évaluer et apprécier son état de santé. Le mieux est d’anticiper ces exigences et de consulter un professionnel assermenté pour étudier en profondeur l’état de santé. Il est possible que la compagnie d’assurance puisse réclamer des informations complémentaires pour évaluer le risque, auquel elle va être confrontée, mais c’est important de la devancer.
La réalisation d’une opération de rachat de crédit risque d’être compliquée pour un emprunteur concerné par un risque aggravé de santé. Heureusement, les dernières évolutions de la législation peuvent aider les emprunteurs concernés à retrouver la chance d’obtenir un rachat de crédit.
Il s’agit de l’entrée en vigueur de la convention AERAS, qui permet de plafonner les tarifs appliqués par les compagnies d’assurance en cas de maladie de longue durée. Dans la pratique, le montant des surprimes doit être inférieur d’un quart de point au taux du financement, en l’occurrence le TAEG. Il est donc possible pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur comme tout autre emprunteur, en référence à la convention AERAS. A cet effet, il peut s’attendre à l’obtention de son rachat de crédit car, l’assurance peut garantir le remboursement en cas d’incapacité due à la maladie invalidante dans le temps.
La convention AERAS permet à l’emprunteur de ne plus mentionner dans le questionnaire santé le cancer qui a été guéri ou d’autres risques aggravés de santé dans certaines conditions. Par exemple : la date de fin de protocole thérapeutique est passée de 15 ans.
En outre, si l’assureur refuse catégoriquement la couverture de l’emprunteur avec un risque aggravé de santé, l’établissement bancaire, à qui l’emprunteur adresse sa demande de rachat de crédit, doit lui donner la chance en proposant d’autres solutions, par exemples : une hypothèque, une caution, etc.
L’emprunteur avec un risque aggravé de santé peut toujours tenter de négocier sur la base de la convention AERAS. Si le rachat de crédit est la solution, dernier rempart, pour sortir d’une difficulté financière qui risque d’aggraver encore plus la situation, l’emprunteur se doit d’accepter le coût de surprime. En tout cas, le coût est calculé à partir de la gravité de la maladie et des risques à prendre par l’assureur. En général, la surprime se trouve entre 25 et 300% du montant normal de la prime d’assurance emprunteur. Un comparateur d’assurance peut donner plus d’informations à l’emprunteur si l’offre d’une compagnie d’assurance ne lui convient pas. L’important est d’être bien assuré et obtenir le rachat de crédit envisagé.
Il est nécessaire de mentionner ici les conditions d’admission dans la convention AERAS, à savoir : (i) l’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans à la dernière échéance du rachat de crédit, (ii) le montant du rachat de crédit doit être inférieur ou égal à 320.000€.
La garantie extrinseque s’ajoute à la couverture intrinseque qui couvre les produits de toutes sortes au moment de leur achat. Celle-ci prend en charge les soucis de fabrication ou de conception ou encore les problèmes qui pourraient entrainer de l’inconfort pendant l’utilisation de l’article. Ce sera le gage d’une bonne durée de vie d’un appareil ou d’un service d’accompagnement même après l’achat de l’article, etc. Elle ouvre droit à de la réparation, un remplacement ou un remboursement du prix. Il s’agit d’une garantie légale et obligatoire qui accompagne le produit. Elle peut porter le nom de garanties commerciales ou contractuelles.
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