Rachat de crédit simulation

• Le prêt entre parents
• Ce qu’il faut faire lorsqu’on prête une grosse somme d’argent à un proche
• Qu’en est-il de l’acte notarié ?
• Faut-il indiquer un taux d’intérêt dans la reconnaissance de dettes  ?
• Que faire si l’emprunteur ne rembourse pas la somme prêtée ?
• Comment transformer un prêt en donation ?
• En conclusion

Bon nombre de foyers ont des projets mais leur réalisation est contrecarrée par l’insuffisance de leurs ressources financières. Ceux qui ont une situation stable peuvent recourir à des crédits bancaires pour financer leur projet. Les prêts octroyés par les établissements bancaires permettent en effet de s’offrir le plaisir d’acquérir une maison ou une voiture, de faire la rénovation de son logement, de partir en vacances etc. Les organismes de prêts vérifient seulement des critères tels que le scoring et l’historique bancaire du demandeur crédit, son taux d’endettement, la stabilité de ses revenus pour accorder le prêt. Mais pour ceux qui ne peuvent pas prétendre au financement des organismes de prêts et des banques, il leur reste l’alternative de prêt par un proche. Généralement, ces prêts n’exigent pas un taux d’intérêt et il est basé sur la relation de confiance. La question qu’on se pose : peut-on se faire prêter une grosse somme d’argent par un proche ? Nos réponses.

Le prêt entre parents

En cas de coup dur ou pressé par un besoin urgent, le proche est toujours l’allié incontournable qui pourrait venir en aide. Il s’agit peut-être d’un parent, d’un frère ou d’une sœur. Il en est par exemple d’un cas où son enfant souhaite s’acheter un véhicule neuf ou monter une petite structure mais il ne dispose pas de fonds requis. Ou encore il souhaite aussi acheter un logement à prix compétitif mais son trésorerie est insuffisante pour ce faire. Dans ce cas, il pourrait demander à ses parents de lui prêter de l’argent pour compléter son fonds. Ses parents peuvent lui prêter ou lui donner de l’argent. Mais il est à rappeler que le prêt entre particuliers n’est pas une donation sauf si le prêteur donne la somme prêtée gratuitement. Dans ce cas, on parle de cadeau mais non pas de prêt. Ce mot sous-entend une charge de restitution de la somme empruntée. D’ailleurs la loi encadre ce type de prêt. Ainsi, pour toute somme d’argent prêtée supérieure à 760 euros, la déclaration du prêt au fisc est obligatoire avant le 15 février de l’année suivant l’acte de reconnaissance de dettes.
Le prêt entre proche s’accompagne quelquefois de litige et de problème de non-paiement. C’est pourquoi il importe de prendre des précautions pour éviter les complications de non-paiement de l’emprunteur. S’il s’agit d’un emprunt entre le père et le fils ou la fille, le premier pourrait ne pas réclamer le remboursement en cas d’incapacité de paiement de dettes de ce dernier. Mais pour un emprunte entre frère et sœur ou un emprunt à un ami proche, il est judicieux de faire les choses en bonne et due forme. Et ce dans le but de garantir le remboursement de la somme prêtée.

Ce qu’il faut faire lorsqu’on prête une grosse somme d’argent à un proche

Si son proche souhaite faire un emprunt, il est préférable de faire signer à l’emprunteur une reconnaissance de dettes. Sauf si le prêteur ne se soucie pas si l’emprunteur rembourse ou non le fonds emprunté. Dans ce cas, il ne doit pas exiger cet acte. A noter cependant que même si les parents ne souhaitent pas établir cette reconnaissance, cela pourrait devenir un sujet de litige entre les enfants plus tard. Surtout s’il est question d’une grosse somme d’argent. C’est pourquoi, il est toujours préférable de faire signer la preuve de dettes. Celle-ci peut être un acte écrit sous seing privé. Si le montant du prêt est au-dessus de 1500 euros, l’établissement de cette reconnaissance de dettes est obligatoire. Les modalités encadrant cet acte ne sont pas difficiles. Il suffit de mentionner la durée du prêt, le taux d’intérêt s’il y en a, les conditions du remboursement, et aussi les garanties (si l’emprunteur en propose). Ce document n’exige pas l’intervention d’un notaire. Mais il est nécessaire d’enregistrer cette reconnaissance auprès de la recette des impôts de son lieu de résidence. Cet enregistrement coûte 125 euros. Il évitera le paiement d’impôts sur l’argent prêté au cas où l’administration fiscale qualifie le prêt en donation déguisée.

Qu’en est-il de l’acte notarié ?

L’acte notarié est la preuve que le juge du Tribunal ou le débiteur ne pourrait pas réfuter. En effet, le titulaire de créance pourrait produire de lettres, de mails, de relevés bancaires etc. mais il revient au juge de trancher la décision sur l’affaire. Avec cet acte en cas de non-remboursement, l’emprunteur est en mesure de récupérer son argent sans passer par les tribunaux. Cette possibilité est stipulée dans l’article de la loi numéro 91-650 du 09 juillet 1991. Il aurait seulement à transmettre la copie de cet acte à l’huissier qui prend en charge le recouvrement de dettes. Le coût de cet acte environne 300 euros. Cet acte est à recommander pour les grosses sommes ou si l’emprunteur est un parent éloigné du prêteur. L’avantage de celui-ci, c’est qu’il est une preuve très solide. En outre, le fait de posséder ce document provenant du notaire permet au plaignant de ne pas faire appel au tribunal. Il lui suffit de faire une simple demande de recouvrement de dettes.

Faut-il indiquer un taux d’intérêt dans la reconnaissance  de dettes ?

Cela dépend de l’accord entre le prêteur et l’emprunteur. Mais au cas où le parent prête une somme conséquente à un de ses enfants, les autres enfants pourraient demander l’intégration de cette somme dans la succession. Le prêteur a donc tout intérêt à mettre un taux d’intérêt inférieur au taux d’usure. Quoi qu’il en soit, le titulaire de la créance doit conserver les justificatifs de paiement comme le relevé bancaire, le chèque etc. Pour faire les choses correctement, il peut aussi donner un reçu à l’enfant qui a bénéficié du prêt. A noter que les intérêts touchés par le prêteur sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il doit d’ailleurs faire la déclaration de ces intérêts au fisc. En plus, 15% de l’intérêt sera prélevée pour la part sociale. Si le prêteur décède avant le remboursement du prêt, l’enfant qui a fait l’emprunt doit compenser les héritiers qui ne peuvent pas être déshérités.

Que faire si l’emprunteur ne rembourse pas la somme prêtée ?

Si le prêteur n’a pas fait un acte notarié mais a choisir la reconnaissance de dettes, il peut envoyer une mise en demeure en LRAR au débiteur. Si ce dernier n’a pas pris au sérieux la lettre recommandée, il pourrait recourir au tribunal d’instance si le fonds prêté est au-dessous de 10 000 euros. Pour les grosses sommes dépassant ce chiffre, il doit recourir au tribunal de grande instance.

Comment transformer un prêt en donation ?

Si l’emprunteur rencontre de difficultés financières au cours du remboursement, et qu’il demande au prêteur de transformer le prêt en don, ce dernier peut consentir ou non. S’il est en faveur d’une donation, il aurait à payer les droits ou les impôts sur les sommes données.

En conclusion

Il est possible de prêter une grosse somme d’argent à un proche. Mais pour éviter les éventuelles complications qui pourraient survenir, l’établissement d’une lettre de reconnaissance de dettes ou l’intervention d’un notaire par un acte notarié s’avère indispensable. L’une ou l’autre de ces alternatives permet de récupérer la somme due tout en évitant le paiement d’impôts pour la donation déguisée.