Rachat de crédit

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Procédure d’expulsion et dossier de surendettement

Si la situation financière du débiteur impose cette suspension selon l’appréciation du pouvoir compétent, il aura des chances de rester dans son logement même s’il n’arrive pas à payer les loyers.

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Commission de surendettement que faire en cas de l’échec de conciliation ?

Même s’il n’y a pas de conciliation entre le débiteur et les créanciers lors du plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer les mesures recommandées si le débiteur a formé un recours. Les créanciers sont obligés d’accepter ces mesures dès que le juge de tribunal d’instance les accepte.

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Le traitement du surendettement de nos jours en France

Dans de nombreux pays la généralisation du crédit, conjuguée au montée du chômage a engendré un endettement excessif des ménages et la multiplication des impayés. . La France s’est doté d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers

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Dettes professionnelles contractées par l’un des époux : quel impact pour le conjoint 

Les dettes des ménages ne dépendent pas du régime matrimonial. Les deux époux sont solidaires dans le paiement des dettes dans la limite de notions d’excès définies par la loi.

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Dettes contractées par un des époux : le conjoint est-il-consolidaire ?

Dans le mariage, chacun des époux doit soutenir financièrement et matériellement l’autre s’il a besoin d’aide. . Mais le montant doit rester cependant dans la limite de raisonnable.

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Interdit bancaire solution que faire ?

L’interdit bancaire est en vigueur non seulement dans l’établissement bancaire où on a fait le chèque en bois, mais dans toutes les banques où la personne dispose de comptes ouverts.

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