Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Différence entre endettement et surendettement

  • Différences entre endettement et surendettement
  • Comment bien définir le terme d’impayés ?
  • Quels sont les lois relatives au surendettement ?
  • L’endettement et le surendettement sont deux situations où une personne doit des sommes d’argent à des tiers pour des raisons légales et légitimes. Seulement, l’endettement est une situation normale où le débiteur peut s’en sortir avec ses ressources. Tandis que le surendettement est l’accumulation de plusieurs dettes, engendrant une difficulté financière qui aboutit vers le défaut de paiement.

    La souscription à un crédit doit être calculée en fonction de la capacité de remboursement. Pour connaître la capacité de remboursement, il faut prendre en compte les crédits en cours, les charges fixes, les dépenses obligatoires, les restes à vivre. Un bon débiteur doit se conduire en bon père de famille, il doit prévoir des situations comme la perte d’un emploi, la survenue d’une maladie, etc.
    Ainsi, pour ne pas passer d’endetté à surendetté, il faut limiter ses crédits. Ensuite, il faut constituer une épargne en vue d’une dépense imprévue ou d’un défaut de paiement passager.
    Cause et conséquences de l’endettement
    Une personne s’endette quand elle convient avec une autre que le paiement d’une prestation qu’elle a reçu va être décalé à une date ultérieure. Il en est par exemple le cas de l’achat à crédit d’un réfrigérateur auprès d’un magasin ou de l’emprunt auprès d’une banque. Pour consentir un crédit, l’établissement concerné perçoit un intérêt (un montant en plus calculé sous forme de pourcentage). De ce fait, l’endetté ou le débiteur ou l’emprunteur rembourse plus que celui qu’il n’a reçu, c’est-à-dire plus que le crédit obtenu ou plus que le prix de l’objet acheté.
    L’endettement augmente les dépenses donc. Et quand les crédits deviennent trop nombreux, les charges augmentent et il sera difficile de les rembourser.
    Causes et conséquences de surendettement
    Il y a surendettement quand l’individu ne peut plus payer ses dettes et ses charges compte tenu de ses revenus et ressources disponibles. C’est le résultat de l’accumulation de crédits et/ou de l’augmentation des charges (impôts, factures, dépenses incompressibles et compressible).
    Le surendetté pouvant démontrer sa bonne foi que ses crédits étaient indispensables , doit se déclarer auprès de la Banque de France afin de bénéficier d’une mesure spéciale pour rembourser ses dettes (report d’échéance, suppression d’une partie ou de la totalité de la dette). Dans le cas contraire, il sera contraint à un paiement forcé (mise en demeure, convocation au tribunal, saisie et vente de bien).

    Un impayé est une dette qui n’est pas remboursée à l’échéance prévue. Pour bien gérer cette situation fâcheuse, il convient de se focaliser sur tout ce qui concerne le remboursement.
    Définition créance et dette
    Une dette est une somme qu’une personne doit payer à un tiers en contrepartie d’un service ou d’un produit qu’il a reçu ou à cause d’une situation ou acte créateur de droit (exemple : contrat ; séparation qui engendre le versement d’une pension alimentaire ; délit qui engendre le paiement d’une amende, etc.). La créance est la dette vue du côté de celui qui peut exiger la somme. Le débiteur est celui qui doit de l’argent, le créancier est celui à qui l’on doit de l’argent.
    Définition échéance
    L’échéance est la date prévue pour le remboursement d’une dette. C’est la date d’exigibilité ou date à laquelle le créancier doit recevoir le somme le droit d’ordonner son paiement. Il peut y avoir une seule échéance où la totalité du capital doit-être remboursée. Il peut y avoir aussi plusieurs échéances quand le remboursement est étalé dans le temps. C’est le cas de la mensualité de crédit (remboursement d’une partie du capital tous les mois).
    Définition impayé
    Il y a impayé quand la dette n’est pas acquittée à l’échéance prévue. Exemple : quand la facture mentionne que la date limite de paiement est le 05 du mois, si le débiteur ne la paie pas le 05, cette facture constitue un impayé. Quand le contribuable ne paie pas ses impôts, il a des impayés vis-à-vis du fisc ; quand le compte d’un emprunteur ne comporte pas assez de provision pour rembourser son crédit auto à la date prévue, le crédit est impayé.
    Différence entre dette et impayé
    Il y a dette quand il y a décalage entre la réalisation d’une prestation (ou d’un acte créateur de droit) et son paiement. C’est donc une situation normale. Exemple : un emprunteur reçoit son crédit immobilier en un jour mais le remboursement se fait par mois jusqu’à un délai pouvant dépasser 20 ans. Un foyer consomme de l’électricité chaque jour mais c’est à la fin du mois qu’il paie la facture à l’EDF. Un acquéreur achète un terrain par rente viagère, il doit payer le vendeur jusqu’au décès de celui-ci. L’impayé est la dette qui n’est pas payé au moment convenu.
    Différence entre restant dû et impayé
    Le restant dû est la partie du capital qui n’est pas encore remboursée parce que l’échéance n’est pas encore terminée. Par exemple, s’il reste un an, la totalité des 12 mensualités restantes constituent le restant dû. Par contre, s’il est déjà le mois d’octobre alors que le débiteur n’a pas encore payé les mensualités du mois d’août et de septembre, il a deux impayés, plus celui du mois d’octobre en cours.

    Pour éviter que les consommateurs soient en situation de difficultés financières à cause des crédits et pour aider les surendettés à s’en sortir, plusieurs lois encadrent le surendettement.
    La loi Neiertz
    La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ou loi Neiertz est la première loi qui traite du cas de surendettement. Nombreux de ses dispositions ont été abrogées au profit d’autres lois mais le plus important reste jusqu’à maintenant concernant l’instauration de la Commission de Surendettement et de la possibilité pour les particuliers de déposer un dossier auprès de cette entité pour bénéficier d’une mesure adapté en cas de difficulté financière grave.
    La loi Borloo
    La loi Borloo supplante la loi Neiertz pour traiter les cas critiques auxquels les mesures conventionnelles ne peuvent s’appliquer. Elle préconise la liquidation judiciaire de tous les biens saisissables du surendetté. Un mandataire sera nommé pour mener cette tâche et pour mettre ne place un suivi social personnalisé pour le débiteur.
    La loi Lagarde
    La loi qui propose des dispositions pertinentes pour protéger l’intérêt des consommateurs est la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi Lagarde. Cette loi instaure des mesures pour responsabiliser davantage les banques et les établissements de crédit. Ces derniers doivent fournir de maximum d’informations aux emprunteurs pour ne pas les induire en erreur. Des mesures ont été également prises pour éviter l’endettement permanent (cas de crédit renouvelable). La plus célèbre des dispositions de la loi Lagarde est l’inscription obligatoire sur chaque offre de crédit de la mention « Le crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
    La loi Hamon
    La loi n° 214-344 du 17 mars 2014 ou loi Hamon est venue renforcer la loi Lagarde pour la lutte contre le surendettement. Elle a par exemple écourté à 7 ans maximum (8 ans auparavant) la durée des plans conventionnels de redressement. Ceci pour que le surendetté puisse sortir le plus rapidement possible de la procédure de surendettement, et en partant, d’être défiché au plus du FICP.

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