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Le traitement du surendettement de nos jours en France

Dans de nombreux pays la généralisation du crédit, conjuguée à la montée du chômage, a engendré un endettement excessif des ménages et la multiplication des impayés. La France, avec le vote de la loi « Neiertz » en 1989, s’est doté d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Cette loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles » est entrée en vigueur le 1er mars 1990, instituait un partage de compétences entre des commissions départementales de conciliation dont des succursales de la Banque de France et, d’autre part, les tribunaux d’instance. L’objectif est de corriger les inconvénients d’un endettement trop grand par rapport aux facultés de remboursement
des ménages, que ce phénomène résulte d’un recours disproportionné ou inadapté au crédit, ou
d’une diminution des ressources des débiteurs suite à un accident de la vie comme le chômage, la maladie, l invalidité, le divorce, etc.

L’article 1er de la loi : « la situation de surendettement des personnes physiques (est) caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non- professionnelles exigibles ou à échoir ». A l’origine de cette loi, la commission de surendettement ait chargée d’élaborer des solutions négociées entre les débiteurs et créancier dans une procédure de règlement amiable tandis que le juge de l’exécution pouvait établir, en cas d’échec de cette négociation, une procédure de redressement judiciaire civil. On pensait alors cette solution transitoire, en attribuant en partie la responsabilité aux crédits immobiliers à taux d’intérêt progressif et en misant sur une reprise prochaine de la croissance.

De plus, selon les estimations faites à l’époque, le nombre de surendettés comportait environ 200 000 ménages, ce qui semblait rapidement absorbable par le système miss en place. En fait, l’ampleur du phénomène était trop importante et la France a fait face en effet une montée continue de dépôts de dossiers, autour de 70 000 demandes annuelles.

Finalement une nouvelle loi du 8 février 1995 a perfectionné l’efficacité de la procédure en consacrant une répartition des rôles plus optimale entre les commissions et les juges, dont les responsabilités furent recentrées sur des fonctions seulement juridictionnelles. Il y a eu donc un abandon de la procédure qui caractérisait le cadre législatif élaboré en 1989 a remplacée par une procédure unique décomposée en trois phases perdurant de nos jours avec certaines adaptations (phases amiable, recommandation, homologation).

La phase amiable de la procédure de surendettement
Cette phase débute par l’examen de la recevabilité du dossier. La commission s’assure que le débiteur est dans l’incapacité de faire face à ses dettes, avec « bonne foi » et que l’endettement n’a pas une origine professionnelle. Avec accord avec de ses créanciers, le débiteur pourra bénéficier d’un report de la totalité des ses dettes, voire un abandon de dettes. Les taux d’intérêt peuvent être réduits et les remboursements échelonnés sur une plus grand période.

La capacité de remboursement du débiteur est estimée et le plan de redressement lui laisse une
certaine somme nécessaire pour ses besoins de base : frais de logement, nourriture, habillement dénommée “reste à vivre” (RAV). Ces actions influencent sur la réussite du plan de redressement et la durée ou le débiteur restera enregistré au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP). Cela conditionne également une nouvelle demande de dossier de surendettement. Un débiteur pouvant remplir un nouveau dossier de surendettement dans pour bénéficier d’autres mesures ou dans l’optique que sa situation financière ou professionnelle va s’améliorer. A noter que certains surendettés déposent plusieurs dossiers consécutifs

La phase de recommandation de la procédure de surendettement
Cette phase est ouverte à la demande du surendetté à la suite de la constatation de non-accord d’un plan de redressement élaboré par la Banque de France. Les créanciers et les débiteurs n’ayant pu se mettre en accord, la commission de surendettement recommande alors des mesures particulières en fonction de la situation du débiteur. Il peut y avoir aussi une baisse de taux, des échelonnements, des dettes, ou moratoire total d’une durée maximale de 3 ans.

La phase homologation de la procédure de surendettement
C’est la confirmation par le tribunal des mesures recommandées par la commission de surendettement qui seront imposées à toutes les parties.

Une nouvelle loi de procédure de 1998 a porté des améliorations dans l’instruction des demandes. L’objectif de cette réforme fut la possibilité offerte aux commissions de surendettement, sous certaines conditions, de proposer l’effacement total ou partiel des dettes pour certains débiteurs se trouvant dans une situation impossible les tentatives d’élaboration d’un plan de redressement.

Faute de suivi statistique de cette réforme et de l’engorgement des commissions recevant un flux incessant de dossiers une autre loi, la loi « Borloo » a été votée et mise en place par décret en février 2004, dans le but d’établir des procédures rapides de liquidations totales des patrimoines de certains surendettés. Ainsi certains dossiers de débiteurs dont la situation est statuée comme « irrémédiablement compromise » sont alors orientés vers cette nouvelle procédure après la phase de recevabilité du dossier de surendettement. Les décideurs seront sans cesse amenés à jongler entre des buts contradictoires en vue de simultanément stimuler le recours au crédit des ménages français et en même temps freiner la montée du surendettement.

La vision d’un surendettement « excès de crédit » serait de nos jours dépassée, de plus en plus de dossiers gérés par les commissions de surendettement comportant d’autres types de dettes, ayant vu le jour suite à une baisse de ressources liée à un accident de la vie comme le chômage, le divorce, la séparation, etc. Ce serait le reflet d’une précarisation de notre société, de turbulences dans la vie familiale comme divorces et séparations autant que professionnelles comme contrats précaires, CDD, travail à temps partiel, restructurations, rendant les anticipations budgétaires des ménages à long terme incertaines.

L’emprunteur doit comprendre la définition du terme « surendettement », puis quels sont les impacts du surendettement sur sa vie financière, voire sur son existence au quotidien. Il peut consulter un glossaire du rachat de crédit pour plus de définitions et d’informations.

En effet, lorsqu’un emprunteur se permet d’accumuler plusieurs crédits, car les organismes de financement ont peut-être facilité l’accès aux crédits pour l’emprunteur, c’est le surendettement en perspective. Dans certains cas, l’emprunteur peut perdre, accidentellement ou selon la conjoncture socio-économique, ses revenus et ne parvient plus à respecter les mensualités, et puis le reste à vivre n’est plus suffisant. Le pire est que le surendettement amène l’emprunteur au fichage à la Banque de France. Selon la Fédération Bancaire Française, un particulier est dit en situation de surendettement lorsqu’il lui est impossible de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.

L’emprunteur particulier doit trouver une solution appropriée pour sortir du surendettement. Il faut qu’il se fixe les idées tout en appréciant avec plus d’exactitude le point de situation, car le surendettement peut être tout simplement un déséquilibre entre les revenus et les charges, et non exclusivement une perte de revenus. Ainsi, l’emprunteur doit utiliser un simulateur de rachat de crédit pour évaluer sa situation, et pour trouver la solution, avant qu’il ne soit trop tard.

Il existe, en effet, deux types de rachat de crédit, à savoir le rachat de crédit à la consommation qui concerne exclusivement les crédits à la consommation, où le taux d’intérêt est relativement élevé, si les procédures administratives sont moins lourdes. Il y a aussi le rachat de crédit immobilier qui peut regrouper aussi bien les crédits à la consommation et les crédits immobiliers lesquels doivent être à hauteur de 60% de la totalité des montants à racheter. Le rachat de crédit est l’issu le plus efficace pour sortir du surendettement, et par ailleurs, l’emprunteur peut retrouver la gestion saine de son budget avec un reste à vivre convenable et un montant de mensualité réduite, contre une durée de remboursement plus longue. Si l’emprunteur ne réussit pas son rachat de crédit, il peut déposer en dernier recours un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Une commission va prendre en charge du dossier pour aider l’emprunteur en difficulté qui devra respecter certaines conditions.

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