Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Créances et dettes personnelles définition

On entend souvent ces deux mots en comptabilité et en finance. La créance se définit comme le droit qu’on a d’exiger quelque chose de quelqu’un. Ce droit permet au titulaire de créance d’exiger un paiement. La créance exigible est celle dont l’exécution peut être demandée immédiatement car elle est arrivée à son échéance. Une dette est en revanche une obligation financière qu’une personne doit payer vis-à-vis d’un tiers. Les dettes publiques sont l’ensemble des engagements à la charge d’un Etat tandis que les dettes personnelles sont les engagements souscrits par l’emprunteur pour ses besoins personnels. Zoom sur les créances et dettes personnelles.

Le mot créance se réfère ainsi au droit qu’un titulaire de créance détient vis-à-vis d’une autre personne appelée débiteur pour la prestation qu’il a faite à ce dernier. Le débiteur qui peut être une personne physique, ou morale est le redevable du créancier. Ce dernier bénéficie d’un cadre légal qui lui aide à recouvrir la prestation qu’il a exécutée. Mais il faut aussi rappeler que la poursuite d’un débiteur qui doit payer sa dette requiert la condition d’une créance liquide et exigible. Une créance liquide est celle déterminée dans son montant. La créance doit aussi faire l’objet d’une mise en demeure. De son côté, le débiteur peut bénéficier de protections, comme dans le cas de surendettement (plan conventionnel de redressement personnel). Dans le cas d’une entreprise ou d’une société, la liquidation judiciaire permet de solder les dettes de la société tandis que la procédure de redressement judiciaire donne une opportunité de sauvegarder la structure. Les créances financières d’une entreprise dépendent de son mode de financement. Elles s’étendent sur une durée supérieure à un an. La comptabilité des créances financières se fait au débit du compte 27. Ainsi, lorsqu’une entreprise reçoit le paiement de ses créances, elle aurait à créditer le compte 27. Les créances financières tout comme les créances non financières d’une société apparaissent à l’actif du bilan comptable.
Concernant le paiement d’une créance libellée dans une monnaie étrangère, la valeur donnée en échange en euros de la dette doit être établie au jour du paiement. Mais si le retard est attribuable à l’une des parties, le cas est différent. En effet, la Cour de cassation a ratifié la décision du juge envers un débiteur d’une créance libellée dans une monnaie étrangère. Le débiteur ayant trouvé des prétextes pour ajourner le remboursement des dettes qu’il devrait payer, la Cour l’a alors condamné au paiement de la somme estimée au cour du jour où il a perçu la somme.
A noter qu’il est possible de vendre certaines créances. Lors d’une vente de créance, les droits écrits dans le contrat de prêt concernant la créance seront transférés à la personne qui a fait l’achat de la créance. Les règles de la législation concernant cet achat de la créance peuvent être lues sur le site service-public ou sur Légifrance

En fait, une somme d’argent peut être considérée comme une dette ou une créance selon qu’on se place du point de vue de ce celui qui doit la dette ou de celui à qui la dette doit être payée. La dette est une somme d’argent qu’un débiteur aurait à payer à un créditeur. Et à l’inverse, la créance est le droit du prêteur ou du créancier d’exiger le paiement de la somme d’argent.
Dans le domaine de finance, il y a deux catégories de dettes. Il y a d’abord les dettes garanties c’est-à-dire les dettes qui donnent droit au créancier de saisir le bien du débiteur si ce dernier s’avère non solvable. A titre d’exemple dans le cas d’un prêt voiture. Lorsque que l’emprunteur n’arrive pas à payer ses échéances à l’établissement qui a accordé le prêt, ce dernier peut saisir la voiture. Après l’avoir saisie, il la mettra en vente pour récupérer son argent. Et si le fruit de la vente n’est pas suffisant pour payer le montant total de la dette restant, l’emprunteur aurait encore à payer l’écart du montant. Dans le cas d’une dette garantie, l’emprunteur doit approuver cette garantie et il doit désigner ce bien particulier comme garantie. Tous les biens ne peuvent pas être acceptés comme garanties. Il y a également la dette non garantie. Il s’agit d’une dette qui n’est pas adossée à aucune garantie. Citons par exemple les cartes de crédit, les prêts à la consommation, les marges de crédit, les dettes associées à des contrats. L’argent qu’on a emprunté à ses amis ou à sa proche figure également dans cette catégorie. Le titulaire de ce type de créance n’est pas en mesure de saisir le bien du débiteur si ce dernier ne peut pas honorer les échéances de remboursement. Cette différence entre la dette garantie et non garantie est d’une importance primordiale. En effet, dans le cas d’une dette garantie, si le débiteur souhaite conserver son patrimoine, il aurait à rembourser la dette. On retrouve aussi les dettes personnelles. C’est la dette qu’une personne a fait pour ses besoins personnels comme l’achat d’un ordinateur, le prêt pour pouvoir partir en vacances ou pour faire son mariage. Les dettes fiscales, les retards du loyer ou les dettes de factures, les découverts bancaires peuvent également figurer dans la catégorie de dettes personnelles. Le rachat de crédit peut regrouper les dettes personnelles, les prêts à la consommation, le crédit voiture, le prêt immobilier etc. L’institution de prêt peut demander une garantie ou non selon l’étude du scoring bancaire du demandeur de regroupement de dettes.

Lorsqu’un emprunteur a contracté un prêt mais il ne parvient plus à honorer les échéances de son remboursement dans les temps, le créancier peut recourir à deux moyens légaux pour le recouvrement de son financement. Cela peut se faire en premier lieu à l’amiable. Ce qui signifie que le prêteur ne souhaite pas s’engager dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, il peut recourir à ses propres moyens ou mandater un tiers pour demander le paiement des sommes dues. Le tiers peut

être un huissier de justice, un service contentieux ou une société spécialiste de recouvrement. Ces sociétés de recouvrement envoient alors une lettre de relance avec accusé de réception au débiteur. Il s’agit de la lettre de mise en demeure. A partir de la mise en demeure, le débiteur est considéré comme en retard de paiement, et le créancier peut demander des dommages intérêts au taux légal. Le titulaire de créance peut également faire appel à la voie judiciaire si la première tentative est infructueuse. Dans ce cas, il demande au juge d’instance de rendre un ordre de payer. Le but du créancier peut être une procédure de saisie conservatoire ou un recouvrement en justice. A noter que si la perception des sommes dues concerne une dette inférieure ou égale à 4000 euros, le créancier a le droit de demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire. Mais cette étape doit bénéficier de l’accord du débiteur. Cela lui permet d’avoir l’exécution forcée du recouvrement sans passer par le juge. Il s’agit de l’acte simplifié pour percevoir à l’amiable les sommes dues d’une créance.

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