Rachat de crédit

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Forum d entraide surendettement questions récurrentes

Les mesures à prendre pour affronter le surendettement, l’établissement d’un plan conventionnel de redressement, le traitement du dossier, la possibilité d’effacement des créances figurent parmi les questions les plus récurrentes dans les forums d’entraide surendettement. Les internautes souhaitent savoir quelles sont les démarches à faire, les procédures à suivre et les erreurs à éviter pour sortir de cette impasse financière. Décryptage.

C’est la question qu’on pose le plus souvent dans les forums. L’endettement excessif peut survenir à une personne qui avait un porte-monnaie percé et qui avait l’habitude de souscrire crédits. Or, quand sa situation financière devient instable à la suite d’un divorce, d’une maladie de longue durée ou d’une perte d’emploi, elle se trouve désemparée et à bout du rouleau. Il y en a également des personnes qui changent leur équipement électroménager ou leur voiture quand bon leur semble alors que leur moyen ne leur permet pas de mener cette sorte de vie. Par définition, le surendettement est défini comme l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble de ses dettes exigibles ou arrivées à échéance, selon l’article L 331-2 du Code de la consommation. Chaque semaine, de plus en plus de dossiers s’ajoutent à la pile des dossiers des aides sociales pour les surendettés. La crise économique favorise également cet état de choses. Au lieu d’en vouloir aux organismes de financement qui ont accepté la souscription des crédits « sans contrôle », on peut essayer quelques moyens pour sortir du surendettement.
Le premier consiste à chercher un établissement de crédit qui accepte de regrouper et de racheter tous ses crédits. La consolidation de dettes peut être accompagnée d’une hypothèque de son bien immobilier, de caution solidaire, de nantissement ou de privilège de petits deniers. Ainsi si on est propriétaire accédant d’un logement, on peut faire racheter son crédit immobilier et ses autres crédits afin d’assainir son budget. Il importe seulement de faire une bonne comparaison de TAEG, la durée de l’amortissement du nouveau prêt unique, les conditions concernant les pénalités de remboursement, l’assurance et les frais de dossier. A ne pas oublier aussi que le nouveau crédit regroupé qui s’étale sur un long terme peut impliquer certaines contraintes qui peuvent être moins bénéfique pour le débiteur (le coût de l’assurance emprunteur etc). Il est recommandé de faire appel à un courtier en crédit ou de piocher les comparateurs de crédit en ligne afin de dénicher l’organisme de rachat qui offre un nouveau crédit plus avantageux.
La deuxième solution pour redémarrer du bon pied consiste à recourir aux organismes sociaux tels que l’association Crésus etc. Le plus souvent les personnes en faillite financière sont aussi conseillées pour engager une procédure du surendettement. Ce sont aux juges et à la commission de décider si la situation budgétaire de la personne dépasse la limite du « reste à vivre » et qu’ils peuvent aménager les dettes. En effet, lors de l’ouverture de la procédure du surendettement, le juge peut être amené à prendre des mesures telles que la suspension de voies d’exécution y compris la saisie immobilière pendant un an, le rééchelonnement de paiement de dettes, la réduction des intérêts et l’effacement total ou partiel des créances, si la situation du débiteur est sans issue. Dans ce dernier cas, les dettes fiscales et alimentaires ne sont pas concernées. A noter que le débiteur qui a bénéficié d’un effacement de dettes ne peut plus souscrire un crédit identique à ceux qu’il a contractés auparavant avant 8 ans.

Les étapes des traitements procéduraux du plan conventionnel de redressement sont aussi les questions qu’on rencontre souvent dans les forums d’entraide sur internet. Rappelons d’abord que la commission de surendettement a pour mission de vérifier les dossiers déposés par les surendettés et de décider sur chaque cas. Le bureau de cette commission de surendettement est dans les locaux de la banque de France. Toute personne insolvable et qui ne trouve plus aucun moyen pour sortir de ses dettes personnels peut recourir à cette institution. Pour ce, elle aurait à remplir un dossier de surendettement et à le déposer au bureau de ladite commission. Après avoir vérifié la bonne foi des de la personne en surendettement, la Commission étudie la situation personnelle et familiale du surendetté, ses dettes et ses biens, sa capacité de remboursement. Si son dossier est recevable, le débiteur recevra une notification. Lors de la réception de ladite notification, les créanciers doivent arrêter la poursuite contre lui pendant un an. D’autres solutions peuvent être aussi mises en œuvre. Par exemple, le plan de surendettement qui rééchelonne les dettes (si le revenu du débiteur et son reste à vivre permettent d’honorer les échéances). Dans ce cas, les créanciers et le surendetté doivent parvenir à un accord concernant la mensualité à payer et la durée d’amortissement. Et cet accord sera validé par la Commission.
Mais il se peut également qu’elle soit devant un cas difficile à démêler, tant l’endettement de la personne est grave et ses ressources financières sont inexistantes. Dans ce cas, si elle ne pourrait plus mettre en plan de remboursement avec des mensualités adaptées, elle aurait alors à instaurer une procédure de redressement personnel (PRP). Avant l’ouverture de cette procédure par le Juge d’instruction, la personne en surendettement est tenue de signer un accord préalable. Dans cet accord écrit, il est stipulé que ce type de procédure peut entraîner la liquidation du patrimoine personnel, si le débiteur en a. Une personne est alors désignée par la Commission pour faire le recensement des biens du surendetté (les biens électroménagers comme le chauffage, le frigo, la gazinière n’entrent pas dans cette liste). La personne appelée liquidateur a 1 ans pour faire cette liste et vendre les biens tout en répartissant les fruits de la vente aux créanciers.
Dans le cas où la personne ne dispose pas de patrimoine, il pourrait bénéficier de l’effacement total ou partiel de ses créances (sauf les dettes professionnelles, alimentaires et fiscales). La Commission recevra une copie du jugement et elle se chargera d’envoyer une copie à chaque créancier. L’inscription au FICP du surendetté sera alors valable pendant 5 ans.
Bon à savoir : l’établissement de crédit a droit de dénoncer la mauvaise foi du surendetté en s’opposant à la décision de recevabilité de la commission. Ce faisant, il peut avancer que le débiteur a aggravé sa situation jusqu’à ce qu’il se trouve dans son état de surendettement. Pour éviter ce genre de contestation, il convient de faire appel à un avocat spécialiste en surendettement. Car si la procédure s’arrête, le surendetté ne peut plus espérer un plan de redressement sauf s’il y a de changement dans sa situation. Rappelons que les établissements de crédit n’ont aucun intérêt à l’ouverture d’un rétablissement personnel qui peut mener à un effacement total des créances, donc à sa perte.

Les internautes demandent souvent comment sortir du surendettement. Le seul moyen de l’éviter est de ne pas souscrire de multiples crédits alors qu’on a une situation financière instable ou précaire. Mais si on est plein dedans, il est possible de recourir à un établissement de rachat qui regroupera ses dettes en un seul et qui proposera des mensualités plus abordables. L’appel au plan conventionnel de redressement est également un moyen pour rétablir sa situation budgétaire.

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