Rachat de crédit

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C’est quoi une procédure de rétablissement personnel ?

Quand une personne surendettée fait appel à la Commission de surendettement afin de résoudre sa situation budgétaire étriquée, la commission examine d’abord si la personne est éligible à cette procédure. Elle vérifie également si les créances peuvent être intégrées dans le plan de redressement car certaines dettes en sont exclues. Ensuite elle estime si les charges et les revenus de la surendettée ne lui permettent effectivement pas de faire face au montant total de ses crédits et si elle n’a pas aggravé son surendettement d’une façon lourde les derniers mois avant le dépôt du dossier. Après ces quelques études, elle déclare la recevabilité ou l’irrecevabilité de la demande dans les 3 mois maximum à compter du dépôt de dossier. Si la demande est acceptée, le débiteur, ses créanciers reçoivent une LRAR. Les titulaires de créance peuvent former un recours devant le juge d’instance dans les 15 jours suivant cette déclaration. Les saisies et poursuite du débiteur sont arrêtées à compter de la recevabilité du dossier pendant 2 ans au maximum. A défaut du recours des créanciers, la commission peut orienter son étude du cas du débiteur soit vers le plan de redressement soit vers la procédure de rétablissement personnel. Le point sur cette deuxième procédure d’orientation.

Dès la recevabilité du dossier, et après les 15 jours de délai pour contester la notification, la Commission peut décider si elle va entamer la procédure classique (le plan de redressement) ou le PRP. La première mesure consiste à rééchelonner et à effacer le taux d’intérêts selon l’article L 732-2 du code de la consommation. Si les deux parties semblent être impossibles à réconcilier car la situation du surendetté est trop compromise ou son reste à vivre est largement insuffisant, la commission n’entreprend plus la phase de négociation. Elle pourrait orienter le dossier vers les mesures imposées ou recommandées. Cette mesure consiste à geler les dettes. En ce sens, le remboursement des dettes autres qu’alimentaires est suspendu pendant une durée maximale de 2 ans. Mais la commission n’adopte ce moratoire que si elle entrevoit une amélioration de la situation du débiteur après ce délai. Trent jours avant le terme de ce moratoire, la commission enverra une lettre recommandée au surendettée pour lui informer qu’elle réétudie le dossier. La personne concernée dispose 30 jours pour faire savoir l’état de sa situation financière. A l’issue de cette procédure, le débiteur pourra encore faire appel à la commission dans un délai de 3 mois. Celle-ci donnera son avis dans un délai de 2 mois. Elle pourra préconiser la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Et si le débiteur possède du patrimoine, elle pourra saisir les juges en vue d’une PRP avec liquidation judiciaire. La commission pourra également proposer l’effacement total de la dette restant dû à cause de l’impossibilité de paiement du débiteur. Et ce si le produit de vente de bien immobilier n’arrive pas à couvrir les créances. Elle propose alors aux juges d’instance la réduction du capital restant dû sur le prêt immobilier qui est mis en vente forcée. L’ensemble des propositions de la commission ne sont applicables que si le juge de l’exécution les accepte.
Bon à savoir : la commission pourrait faire signer des actes imposant le surendetté la facilité ou la garantie de paiement des créances. Elle va privilégier les dettes du logement et celles liées aux dépenses indispensables à la vie quotidienne. Elle pourra étudier la responsabilité des créanciers dans l’octroi des prêts et dans le surendettement et pourra demander des sacrifices à l’établissement prêteur qui accepte la souscription de crédits sans discernement. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un plan de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnel le entraîne l’inscription du débiteur au FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers). A ne pas confondre avec FCC qui est le fichier central des chèques pour les incidents de paiement pour les chèques et qui interdit l’émission des chèques.

La PRP permet l’annulation de dettes d’une personne surendettée à qui aucun plan de redressement ne peut être appliqué tant sa situation financière est dégradée. Elle peut être prononcée avec la mise en vente des biens de la personne si elle en a de patrimoine, ou sans liquidation judiciaire en cas d’insuffisance d’actif. Lors de l’ouverture de cette procédure, le débiteur aurait à donner son accord préalable écrit avant que la commission saisit le juge d’exécution. Cet accord écrit et signé entraîne la liquidation du bien personnel, s’il en existe. Le patrimoine à recenser concerne les voitures ou la résidence principale ou secondaire. Les appareils électroménagers d’usage courant tels que le frigo, le FMO, le chauffage, l’ordinateur etc. n’entrent pas dans cette liste. Il en est de même pour les biens sans valeur marchande dont les frais de vente n’apportent pas grand-chose à l’ensemble des dettes. Le juge confie les missions au liquidateur qui est choisi parmi une liste des personnes spécialistes de procédures de liquidation. 12 mois sont attribués au mandataire pour vendre à l’amiable ou forcée le patrimoine du débiteur et rembourser les créanciers avec le produit de la vente. La rémunération du mandataire se fait selon un tarif fixé par l’arrêté. Cela est prélevé du produit de vente. A noter que lorsque la commission recommande la procédure de rétablissement personnel, les créanciers peuvent toujours la contester.

Lors de la recommandation de la procédure de rétablissement personnel par la commission, elle transmet sa mesure au juge d’instance. Ce dernier vérifie si la recommandation est bien fondée et la rend ensuite applicable. C’est au juge d’examiner par la suite si le débiteur pourrait faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Si les conditions nécessaires sont remplies, il ouvre une procédure de PRP avec la mise en vente du patrimoine. Quand les biens du débiteur sont vendus pour rembourser les créanciers, ses dettes sont épongées même si ces créanciers ne sont pas entièrement remboursés. Sinon, le juge peut renvoyer le dossier devant la commission s’il estime que la situation du débiteur n’est pas réellement irrémédiable. Le juge émet son avis par ordonnance rattaché à la recommandation de la commission. Chacune des parties concernées reçoivent cette ordonnance. L’ordonnance du juge conduit à la suppression de dettes non professionnelles sauf les dettes d’aliments (notamment la pension alimentaire), les amendes pénales, les dommages-intérêts octroyés à une victime, les dettes d’une caution de débiteur si la personne qui cautionne est un particulier. Lors de l’effacement des dettes, les incidents de paiement sont régularisés.
Remarque : le juge a aussi le droit d’ordonner le suivi social du débiteur pour avoir des informations personnelles sur sa situation personnelle

La procédure de redressement personnel est transmise aux juges par la commission. Cette solution de dernier recours permet l’effacement de dettes du débiteur avec la liquidation de ses biens ou non s’il n’a pas de biens saisissables. L’accord du débiteur est nécessaire lors d’une mise en vente de son patrimoine. Le surendetté est inscrit automatiquement au FICP pour une durée de 5 ans. Toutes ses dettes seront effacées sauf les pensions alimentaires, les amendes dues à des réparations pénales ou les crédits garantis par une caution.

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